Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

une recommandation concernant la prise en charge des coûts pour l’assistance médico-lé- gale. LU demande des éclaircissements pour garantir que les hôpitaux ne risqueront pas de frais non couverts.

7 cantons (AI, AR, FR, GL, OW, SZ et UR) souhaitent expressément maintenir la subsidiarité de l’aide aux victimes ; en vertu de ce principe, les frais médico-légaux ne sont pris en charge que s’ils ne sont pas couverts par les assurances sociales ou par les autorités de poursuite pénale.

Par un renvoi général à la prise de position de la CDAS, AI, AR, FR, OW, SZ et UR font re- marquer qu’en raison du champ d’application de la LAVI, la réglementation uniforme visée ne pourra toujours pas couvrir tous les cas de figure (notamment lorsque la victime n’était pas domiciliée en Suisse et que l’infraction a été commise à l’étranger). TI note aussi que les per- sonnes qui ne relèvent pas du champ d’application de la LAVI continueront de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes. Il faudrait à son avis trouver une solution pour ces cas éga- lement.

4.2 Partis politiques

Tous les partis politiques (le Centre, le PEV, le PLR, le PS, l’UDC et les VERT-E-S) se mon- trent favorables au renforcement des prestations d’assistance médicale et médico-légale pour les victimes de violence et soutiennent l’avant-projet.

Selon le Centre, le PEV et les VERT-E-S, le projet de révision améliore l’accès des victimes à une aide immédiate et spécialisée. Le Centre salue également le renforcement de la visibi- lité de l’aide aux victimes. Le PS et les VERT-E-S estiment en outre que la révision permet d’améliorer la mise en œuvre de la convention d’Istanbul, bien que, selon le PS, elle n’aille pas assez loin. Selon le PEV et l’UDC, le fait que la victime puisse faire établir une documen- tation médico-légale indépendamment d’un dépôt de plainte pénale améliore les possibilités de condamner les personnes auteures de violence. De manière générale, l’UDC estime qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur leur condamnation et sur leur expulsion.

Le PS salue la mise en place de standards minimaux au niveau national. Il est toutefois es- sentiel que les cantons mettent en place des services gratuits, spécialisés, accessibles facile- ment et en tout temps. Chaque canton doit disposer de centres d’aide d’urgence, ouverts 24 heures sur 24 et dotés de personnel spécialisé. Selon le PS, l’accès aux prestations d’aide devrait être garanti également aux personnes victimes d’infractions à l’étranger, même si elles n’étaient pas domiciliées en Suisse au moment des faits.

L’UDC salue la marge de manœuvre laissée aux cantons. De l’avis du PLR, il y a lieu de mettre en œuvre la révision en tenant compte du principe de proportionnalité et en garantis- sant la protection des données personnelles de la victime et de la personne auteure de vio- lence. Les cantons doivent en outre disposer de suffisamment de flexibilité dans la mise en œuvre et leur autonomie doit être préservée. Selon le Centre, les coûts supplémentaires pour les cantons doivent rester proportionnés.