Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

3 organisations et associations faîtières œuvrant au niveau national² ont expressément re- noncé à s’exprimer. Sur les 87 participants restants, 86 approuvent l’avant-projet, mais for- mulent tous des propositions de modification ou des exigences supplémentaires. Un particu- lier n’exprime pas d’avis sur l’avant-projet. Les prises de position de 33 organisations sont en grande partie identiques, ce qui s’explique par le fait qu’elles ont été élaborées d’entente avec le Réseau Convention d’Istanbul. Il n’y a pas eu de prises de positions négatives reje- tant la révision.

3 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis politiques, des associations faîtières, des organisations inté- ressées et des particuliers qui ont pris part à la consultation figure en annexe. Le présent rap- port résume les avis reçus. Concernant les explications détaillées des participants, on se ré- férera à leurs prises de position originales³.

4 Remarques générales sur l’avant-projet

4.1 Cantons

Tous les cantons soutiennent globalement l’avant-projet.

19 cantons⁴ soulignent qu’ils considèrent la révision partielle comme une mesure importante et appropriée pour améliorer la protection des victimes. 14 cantons⁵ la considèrent comme une étape importante dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

9 cantons⁶ mentionnent les mesures ou les offres existantes sur leur territoire, qui remplissent déjà au moins partiellement les nouvelles obligations prévues.

14 cantons⁷ jugent incontestable que les cantons devront supporter des charges de person- nel et des charges financières supplémentaires. Ils l’expliquent, d’une part, par l’extension des prestations dans les cantons où il n’existe pas actuellement de système de prise en charge médicale ou médico-légale et, d’autre part, par l’augmentation du nombre de de- mandes de conseil concernant l’assistance médicale au cours des dernières années, par l’augmentation prévisible du nombre de demandes en raison de la meilleure diffusion de l’in- formation et par les ressources nécessaires à cette diffusion⁸. 10 cantons⁹ demandent par conséquent que le rapport explicatif soit adapté ou précisé.

10 cantons¹⁰ soulignent le manque de clarté dans le financement des prestations, notamment de l’assistance médico-légale. AR et TI demandent une mise en œuvre uniforme. TI ainsi qu’AI, AR, FR, OW, SZ et UR, par un renvoi à la prise de position de la CDAS, demandent à la Conférence suisse de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI) d’examiner l’opportunité d’élaborer