Rapport sur les résultats

Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 26 pages

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Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

car elle est plus claire. Anthrosocial, ARTISET et UCBAAVEUGLES considèrent par contre que la notion de « service spécialisé » est capitale. La CSDE est d’avis que la notion de « services spécialisés » doit sous-entendre certaines exigences minimales, qui ne sont par exemple par remplies par les services d’urgence.

Selon la majorité des organisations55, la mise en œuvre de la révision, en particulier en ce qui concerne la mise en place de services spécialisés, doit poursuivre une approche intersection- nelle.

De l’avis d’un certain nombre d’organisations56, il importe que les services spécialisés soient notamment accessibles à tous, en tout temps et gratuitement. Les ressources nécessaires doivent être mises à disposition tout comme du personnel formé57. Les services spécialisés doivent en outre tenir compte des besoins spécifiques de certaines catégories de victimes, telles que les travailleurs et les travailleuses du sexe (FIZ) et les personnes LGBTIQ (LOS et Pink Cross58). Le personnel des services spécialisés doit être formé en matière de santé sexuelle et reproductive (Santé sexuelle Suisse), en matière de prise en charge de groupes vulnérables tels que les personnes souffrant d’un handicap (insieme et UCBAAVEUGLES), les personnes âgées, les enfants et les jeunes (UCBAAVEUGLES) ainsi qu’en matière de traumatisme, de violence domestique et sexuelle et de discriminations multiples (CSP Vaud et FIZ).

En raison des problèmes financiers et du manque de personnel que connaissent les hôpi- taux, il est impératif selon H+ de réglementer clairement le financement des services spéciali- sés. L’État doit être tenu de prendre en charge l’intégralité des coûts non couverts pour toutes les mesures et obligations qu’il impose aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres insti- tutions.

La CFQF et femmes protestantes doutent qu’il soit possible d’améliorer l’accès aux presta- tions médicales et médico-légales au sein des structures existantes. Elles se prononcent pour cette raison en faveur de la création de centres de crise centralisés. De même, alliance F et Franxini – Reatch sont favorables à la création de centres de crise facilement accessibles qui regroupent sous un même toit toutes les prestations d’aide aux victimes. alliance F ac- corde une très grande importance à la qualité de la formation des professionnels de la santé et à un soutien professionnel dans les situations psychologiques exceptionnelles.

Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg, Unterschlupf

55 Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSP Vaud, DAO, FEG, Femmes pour la Paix Suisse, FIZ, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, insieme, JDS, LibElle, LSFC, Réseau suisse contre l’excision, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg, UCBAAVEUGLES, Unterschlupf

56 Anthrosocial, ARTISET, AvenirSocial, CFEJ, FIZ, Frieda, insieme, Santé sexuelle Suisse, UCBAAVEUGLES. Anthrosocial et ARTISET proposent la formulation suivante (traduction) « Les cantons veillent à ce que toutes les victimes puissent s’adresser à un service spécialisé sans barrières ». Insieme la formulation suivante : « Les cantons veillent à ce que toutes les victimes puissent s’adresser à un service spécialisé accessible sans barrières. » et UCBAAVEUGLES une formulation équivalente en allemand.

57 Concernant la question de la formation spécifique du personnel, voir aussi l’avis de la CSDE et de Franxini – Reatch

58 Pink Cross propose la formulation suivante (traduction) : Les cantons veillent à ce que les victimes puissent s’adresser à un service spécialisé sensibilisé aux besoins particuliers de différents groupes de victimes.