Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

5.6 Art. 14a, al. 2 Cantons

AG, BS, BL, TI et ZH saluent le fait que l’autonomie des cantons est respectée et que la dis- position laisse aux cantons la compétence de choisir le modèle de prise en charge médicale. NW s’interroge sur la nécessité d’un service spécialisé pour garantir l’accès aux prestations médicales et médico-légales et estime suffisant que les victimes puissent s’adresser à des services (tels que les hôpitaux publics) qui offrent ces prestations.

16 cantons⁴⁹ trouvent la notion de « service spécialisé » insuffisante et trop étroite. La plupart d’entre eux⁵⁰ soutiennent la formulation proposée par la CDAS, notamment : « Les cantons veillent à ce que les victimes aient accès aux prestations spécialisées en matière d’assis- tance médicale et médico-légale. ». AI⁵¹, BS⁵² et ZH⁵³ proposent des formulations diver- gentes.

En raison de la pénurie de professionnels de la santé, BE demande d’examiner la possibilité de limiter l’offre des services spécialisés aux victimes de violences domestiques et sexuelles. GL exprime aussi des doutes quant à la mise en œuvre et demande que l’évolution des coûts dans le système de santé soit prise en compte.

Partis politiques

De l’avis du Centre, la disposition doit être formulée de telle sorte que les petits cantons puis- sent la mettre en œuvre. Selon l’UDC, les cantons doivent disposer de suffisamment de marge de manœuvre pour tenir compte de leur organisation en matière de santé.

Le PS salue l’introduction d’une obligation pour les cantons de mettre en place des services spécialisés. Il s’agit d’une exigence minimale qui leur laisse suffisamment de liberté dans la mise en œuvre, y compris la possibilité de créer d’autres acteurs dans le système de la LAVI. Il importe que les services spécialisés disposent de professionnels de la santé dûment for- més.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

La CSDE, la CSVD et Pink Cross saluent explicitement l’obligation faite aux cantons de ga- rantir l’accès aux prestations médicales et médico-légales. Il en va de même de la CDAS.

Toutefois, selon elle, la notion de « service spécialisé » ne reflète pas suffisamment la vo- lonté de laisser aux cantons la possibilité de choisir le modèle de prise en charge médicale et médico-légale approprié. Elle propose ainsi la formulation suivante : « Les cantons veillent à ce que les victimes aient accès aux prestations spécialisées en matière d’assistance médi- cale et médico-légale. ». La majorité des organisations⁵⁴ soutient la formulation de la CDAS