Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Selon les VERT-E-S, la modification de l’art. 14, al. 1, LAVI permettra d’assurer un finance- ment uniforme des prestations dans toute la Suisse. Par contre, le PLR requiert une clarifica- tion de la question du financement, afin d’éviter des insécurités au niveau cantonal ; les dis- positions transitoires pour les procédures déjà closes devraient également être clairement définies. De l’avis du PS, il importe de limiter les obstacles bureaucratiques à la prise en charge des coûts.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

La majorité des organisations³⁴ et un particulier³⁵ saluent le fait que l’assistance médico-lé- gale ait été ajoutée au catalogue des prestations d’aide aux victimes. Selon alliance F, Ave- nirSocial, la CFQF et femmes protestantes, cette modification permet de clarifier la ques- tion du financement. Elle crée en outre, selon alliance F et femmes protestantes, un cadre juridique uniforme au niveau national.

Frauen-Nottelefon Winterthur, le BIF et Frauenberatung sexuelle Gewalt ZH saluent le

choix d’utiliser la terminologie « assistance médico-légale » au lieu de « centres d’aide d’ur- gence ». En effet, des expériences positives ont pu être faites avec des systèmes flexibles et à bas seuil tels que le service « forensic nurses » en place dans le canton de ZH.

De l’avis de Frauen-Nottelefon Winterthur et Frauenberatung sexuelle Gewalt ZH, il fau- drait en outre privilégier un système de financement mixte comme celui en place dans le can- ton de ZH³⁶. Si cela ne devait pas être possible, ils proposent de préciser à l’art. 13, al. 1,

LAVI que les centres de consultation disposent d’un pouvoir décisionnel adapté à la presta- tion en ce qui concerne le montant de l’aide immédiate. Cela permettrait aux centres de con- sultation pour l’aide aux victimes de financer de manière autonome la prise en charge de l’as- sistance médico-légale³⁷. Selon le BIF, il faudrait adapter les recommandations de la CSOL-LAVI et élargir en conséquence les compétences des centres de consultation pour octroyer de l’aide immédiate.

Selon la majorité des organisations³⁸, en raison du principe de subsidiarité, il existe toujours un risque que la personne auteure de violence découvre la facture relative aux prestations fournies. Il est ainsi urgent d’apporter des améliorations à ce niveau. Selon la CSDE, il fau- drait trouver des solutions pour éviter que les assurances sociales n’effectuent des clarifica- tions supplémentaires qui peuvent être lourdes de conséquences pour les victimes de vio- lence. De l’avis d’AvenirSocial et de l’USS, il faudrait réduire au maximum les obstacles bureaucratiques pour la victime.