Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

La majorité des organisations42 saluent le fait que l’étendue de l’assistance médicale et mé-

dico-légale soit précisée. La plupart d’entre elles43 soulignent l’importance que la documenta-

tion médico-légale des blessures et des traces soit établie et conservée de manière à pouvoir

être utilisée ultérieurement dans le cadre d’une procédure pénale. Il est donc essentiel de dé-

finir des processus à cette fin.

La majorité des organisations44 saluent également le fait que le catalogue de prestations ne

soit pas exhaustif. En revanche, la CDAS est d’avis que le catalogue des prestations devrait

être défini de manière précise et exhaustive afin que toutes les prestations pertinentes soient

prises en compte. Selon elle, l’avant-projet présente déjà un degré d’abstraction assez élevé.

Elle propose ainsi de supprimer le mot « notamment ».

De l’avis de la majorité des organisations45, il faudrait ajouter que le catalogue de prestations

comprend les examens et traitements médicaux nécessaires pour la victime. Cela permettrait

de clarifier que l’étendue des prestations fournies répond aux besoins du cas concret et n’est

pas limitée par des considérations de coûts. La let. a devrait ainsi être complétée comme

suit : « les examens et les soins médicaux spécialisés nécessaires ».

La majorité des organisations46 estiment enfin qu’il faudrait fixer dans la loi une durée mini-

male de conservation de la documentation médico-légale et des traces. La plupart des orga-

nisations proposent une durée de conservation de 15 ans47, d’autres participants proposent

de s’inspirer des délais de prescription pénale ou de conservation des dossiers dans le cadre

de la procédure pénale (art. 103 CPP)48. Pour Anthrosocial, ARTISET et

UCBAAVEUGLES, il est important de prévoir une durée de conservation adéquate.

⁴²Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, AvenirSocial, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CFEJ, CSDE, CSP

Vaud, CSVD, DAO, FEG, Femmes pour la Paix Suisse, FIZ, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU, Frauenhaus Win- terthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, IKAGO, insieme, JDS, LibElle, LSFC, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Réseau suisse contre l’excision, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg, UCBAAVEUGLES, Unterschlupf

⁴³Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSP Vaud, DAO, FEG, Femmes

pour la Paix Suisse, FIZ, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, insieme, JDS, LibElle, LSFC, Réseau suisse contre l’excision, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Op- ferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg,

UCBAAVEUGLES, Unterschlupf

⁴⁴Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, BIF, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSP Vaud, DAO, FEG,

Femmes pour la Paix Suisse, FIZ, Frauenberatung sexuelle Gewalt ZH, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU,

Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frauen-Nottelefon Winterthur, Frieda, IAMANEH, insieme, JDS, LibElle, LOS, LSFC, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Réseau suisse contre l’excision, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg, UCBAAVEUGLES, Unterschlupf

⁴⁵Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CDAS, CSP Vaud, DAO, FEG, Femmes pour la Paix

Suisse, FIZ, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Ober- land, Frieda, IAMANEH, insieme, JSD, LibElle, LSFC, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Pun- tozero, Réseau suisse contre l’excision, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg, Unterschlupf

⁴⁶Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSDE, CSP Vaud, DAO, FARES, FEG, Femmes pour la

Paix Suisse, FIZ, Franxini – Reatch, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, IKAGO, insieme, JDS, LibElle, LSFC, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Réseau suisse contre l’excision, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg, Unterschlupf

⁴⁷Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSDE, CSP Vaud, DAO, FEG, Femmes pour la Paix

Suisse, FIZ, Franxini – Reatch, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH,

Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, insieme, JSD, LibElle, LSFC, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Réseau suisse contre l’excision, Santé sexuelle Suisse, Solidarité femmes Biel/Bienne, Solidarité femmes fribourg,

Unterschlupf

⁴⁸Selon FARES, la let. c devrait être complétée comme suit (traduction) : c. la conservation de la documentation et des traces pendant trois ans

au minimum ; selon IKAGO, comme suit (traduction) : c. la conservation de la documentation et des traces pendant le délai fixé à l’art. 103 CPP, mais pendant 7 ans au minimum.