Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

5 Remarques par articles

5.1 Art. 1, al. 4

L’ensemble des cantons¹⁸, partis politiques¹⁹ et organisations²⁰ à s’être exprimés sur l’art. 1, al. 4, LAVI approuvent expressément son inscription dans la loi. En rapport avec l’assistance médico-légale en particulier, AG, FR et NW, la majorité des partis politiques²¹ ainsi que de nombreuses organisations²² se félicitent du fait que la victime peut décider à un stade ulté- rieur de faire une dénonciation pénale.

Cantons

NW estime que l‘introduction de cette réglementation ne doit pas conduire à un abaissement des exigences en matière de preuves pour l’octroi de prestations, notamment l’indemnisation et la réparation morale.

Partis politiques

Les VERT-E-S se félicitent que cette réglementation pourrait améliorer l’accès des personnes sans statut légal à l’aide aux victimes.

Comme il ne sera plus nécessaire de faire une dénonciation pénale pour bénéficier de pres- tations de l’aide aux victimes, l’UDC exige que des garde-fous soient mis en place contre les abus, afin d’empêcher que des prestations soient octroyées à des personnes qui se font indû- ment et intentionnellement passer pour des victimes.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

Franxini – Reatch est d’avis qu’en raison de la modification, les exigences en matière de preuve devraient être abaissées, en particulier pour l’octroi d’une aide à plus long terme,

d’une indemnisation ou d’une réparation morale. Les autorités ne seraient de la sorte plus en mesure de reprocher à la victime d’avoir compromis la récolte de preuves juridiquement va- lables en ne faisant pas de dénonciation pénale. Sans abaissement des exigences, une obli- gation de faire une dénonciation subsisterait indirectement.