Rapport sur les résultats
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 26 pages
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Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
4.3 Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers
Toutes les organisations et un particulier11 approuvent l’avant-projet. La plupart de ces partici- pants12 considèrent explicitement que les mesures prévues sont appropriées pour améliorer la protection des victimes et pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul. Ils soumettent toutefois des suggestions quant à la façon de protéger plus efficacement encore les per- sonnes victimes de violence.
La CDAS fait remarquer que la réglementation uniforme visée ne couvrira toujours pas tous les cas de figure du fait du champ d’application inchangé de la LAVI.
La CDAS fait montre de compréhension en ce qui concerne la difficulté à évaluer les coûts pour les cantons. Elle explique cependant pourquoi, à son avis, tous les cantons devront sup- porter des charges de personnel et des charges financières supplémentaires. La CSDE es- time aussi que les coûts de l’aide immédiate augmenteront dès que les offres médico-légales de prise en charge seront mieux connues.
De nombreuses organisations13 soulignent la nécessité de suivre une approche intersection- nelle lors de la mise en œuvre de la révision. Beaucoup14 souhaitent une coordination natio- nale en matière de mise en œuvre, une collaboration avec les organisations non gouverne- mentales et la prise en compte des meilleures pratiques des cantons.
Plusieurs organisations15 soulignent à quel point il importe que toutes les personnes puissent accéder aux prestations prévues et de prendre en compte la diversité des victimes. Les pres- tations doivent être à la disposition de toutes les personnes marginalisées et particulièrement exposées à la discrimination et à la violence16. Sont notamment mentionnées les personnes LGBTIQ (LOS et Pink Cross), les personnes souffrant d’un handicap (insieme et
UCBAAVEUGLES), les personnes de tous âges (insieme, post Beijing et
UCBAAVEUGLES), les enfants (Solidarité femmes Neuchâtel et ADF-SVF), les femmes se trouvant dans un centre d’asile (Frauenhaus beider Basel), auxquelles s’ajoutent toutes les personnes, indépendamment de leur sexe (insieme und post Beijing), de leur origine (in- sieme), de leur langue (insieme und UCBAAVEUGLES), de leur statut de séjour (post Bei- jing ) ou de leur situation socio-économique (post Beijing), et les personnes combinant plu- sieurs de ces facteurs (insieme)17. Selon insieme et Pink Cross, l’accès à l’aide aux
victimes peut être particulièrement difficile pour toutes ces personnes.
11 Hofner Marie-Claude
12 ADF-SVF, alliance F, Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, CDAS, Centre d’accueil MalleyPrairie, CFQF, CSP Vaud, DAO, FARES, FEG, FIZ, Frauen für den Frieden Schweiz, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus freiburg, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frauen-Nottelefon Winterthur, Frieda, Hofner Marie- Claude, IAMANEH, IKAGO, insieme, JDS, LibElle, LSFC, Netzwerk gegen Mädchenbeschneidung Schweiz, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Solidarité femmes Biel/Bienne, SSCH, Unterschlupf
13 Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSP Vaud, DAO, FEG, FIZ, Frauen für den Frieden Schweiz, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus freiburg, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, insieme, JDS, LibElle, LOS, LSFC, Netzwerk gegen Mädchenbeschneidung Schweiz, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, SSCH, Solidarité femmes Biel/Bienne, UCBAAVEUGLES, Unterschlupf
14 Anthrosocial, ARTISET, Associazione Consultorio delle Donne Lugano, Brava, Centre d’accueil MalleyPrairie, CSP Vaud, DAO, FEG, FIZ, Frauen für den Frieden Schweiz, Frauenhaus AG-SO, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus freiburg, Frauenhaus LU, Frauenhaus Winterthur, Frauenhaus ZH, Frauenhaus ZH Oberland, Frieda, IAMANEH, insieme, JDS, LibElle, LOS, LSFC, Netzwerk gegen Mädchenbeschneidung Schweiz, Opferhilfe beider Basel, Opferhilfe Bern, Opferhilfe SG – AR – AI, post Beijing, Puntozero, Solidarité femmes Biel/Bienne, SSCH, Unterschlupf
15 insieme, LOS, Pink Cross, post Beijing, UCBAAVEUGLES
16 insieme, LOS, Pink Cross
17 Des explications plus précises figurent au ch. 5.2 ad art. 8, al. 1, et au ch. 5.6 ad art. 14a, al. 2, LAVI.