Rapport sur les résultats

Le PS et l’Alliance climatique suisse demandent de renoncer aux allègements pour les voitures de livraison, les tracteurs à sellette légers et les véhicules lourds et de biffer l’art. 26c. Le TCS en revanche demande d’étendre cet allégement aux voitures de tourisme.

Auto-suisse demande la réintroduction des allègements pour les voitures de niche et les petits constructeurs.

Exceptions

Les cantons AR, BS, VD et la DTAP demandent d’inclure les véhicules militaires dans les valeurs limites d’émissions. Le canton GE et l’aéroport de Genève demande d’introduire des exceptions pour les véhicules chargés du service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires. Le canton ZH demande que les véhicules pour le transport de matériaux de construction soient soumis aux valeurs limites d’émission. Auto-suisse demande que les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers ne soient pas soumis aux valeur limites d’émissions.

Sanctions en cas de non-respect des valeurs de flotte

Les cantons ZH, BS, BL, GE, la DTAP, le PS, l’Alliance climatique suisse et swisscleantech demandent d’adapter les sanctions (le projet d’ordonnance prévoit les mêmes que dans l’UE) au pouvoir d’achat suisse.

4.6 Système d’échange de quotas d’émission (SEQE)

Economiesuisse, l’USAM et cemsuisse rappellent l’importance d’adopter les évolutions législatives de l’UE dans le système du SEQE en Suisse, notamment en ce qui concerne le ciment.

Le canton VD souligne que la réduction des droits d’émissions pour les installations est trop lente et qu’elle n’est pas compatible avec la stratégie climatique à long-terme de la Confédération. Economiesuisse, l’USAM et cemsuisse critiquent la réduction trop drastique de l’allocation gratuite des droits d’émissions entre 2024 et 2025 et demandent une réduction plus progressive.

4.7 Engagement de réduction

Le canton GE et le Verband Schweizer Gemüseproduzenten saluent la possibilité pour toutes les entreprises de bénéficier d’une exemption de la taxe sur le CO2.