Rapport sur les résultats

Achat d’attestations pour 2030

De nombreux acteurs de la branche (l’USAM notamment) s’opposent au fait que les attestations pour l’année 2030 doivent correspondre à des réductions d’émissions de CO2 ayant eu lieu en 2030.

4.3 Informations sur les installations de production de chaleur

Les cantons SH, GR, VS, le PS, l’Association suisse pour des investissements responsables (SVVK-ASIR), aee suisse, InfraWatt, suissetec, l’Alliance climatique suisse et Casafair ont salué l’introduction de cette disposition concernant le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), notamment l’utilisation du numéro EGID et la mention du fournisseur de chaleur à distance. La HEV souligne qu'il serait plus judicieux de se concentrer sur le traitement fiable et complet des données conformément aux directives en vigueur, plutôt que d'introduire de nouvelles réglementations.

Les cantons BS, BL, AR, UR, NW, GR, BE, VD, GE et l’EnDK ont demandé à devoir indiquer uniquement l’année de remplacement du moyen de chauffage et non la date exacte. Ils demandent aussi que l’information sur les besoins de chaleur (Qh) soit supprimée ou rendu facultative. Le SVVK-ASIR demande que le mix de combustibles utilisé soit également indiqué.

Le canton OW demande qu’il y ait plus de temps à disposition pour se conformer aux nouvelles règles en vigueur.

4.4 Indication des émissions dans les offres de vols

Le canton GE demande que les règlementations dans le domaine aérien s’alignent au maximum sur les règlementations de l’UE. Avocat.e.s pour le Climat saluent cette nouvelle obligation.

Les cantons BS, TG, FR, VS, AEROSUISSE, le PS, Swiss International Air Lines Ltd, l’Alliance climatique suisse, la Schweizerische Energie-Stiftung et la ville de Zurich demandent que le fait de considérer les autres émissions à incidence climatique soit obligatoire. Par contre, l’International Air Transport Association et Airlines for America critiquent que la considération des autres émissions à incidence climatique se base sur des méthodes de calcul non harmonisées au niveau international. Le canton TG demande que les émissions des vols soient mises en perspective avec les émissions de gaz à effet de serre annuelles moyennes par personne. Le PS, l’Union des villes suisses, l’Alliance climatique suisse, swisscleantech, la Schweizerische Energie-Stiftung et la ville de Zurich demandent que les émissions soient indiquées selon la classe choisie. Le canton BL, l’Union des villes suisses et la ville de Zurich demandent aussi qu’une offre pour la compensation des émissions figure en plus des émissions. Le canton VD indique que le fait d’avoir différents systèmes de calcul d’émissions rend difficile la compréhension par les consommateurs. easyJet Switzerland et Genève Aéroport estiment que les approximations de calculs aient comme conséquence une faible valeur ajoutée de l’indication. AEROSUISSE et Swiss International Air Lines Ltd demande