Rapport sur les résultats

Casafair et Avocat.e.s pour le climat critiquent le manque d’ambition du projet, étant donné l’urgence liée à la crise climatique.

L’UDC, economiesuisse et AEROSUISSE regrettent que le projet mène à de nouvelles obligations pour les entreprises et ainsi à plus de bureaucratie.

Routesuisse critique l’entrée en vigueur avec effet rétroactif et demande une compensation des dommages subis. Commerce suisse, auto-suisse et l’UPSA craignent également que la branche automobile n’ait pas le temps requis pour s’adapter aux modifications adoptées.

Caritas Suisse souligne qu’il est important que les mesures liées à la politique climatique de la Suisse ne soient pas financées majoritairement par les groupes les plus pauvres de la population et de prêter attention à la compatibilité sociale des mesures mises en place.

3.1 Swissfinish et compétitivité

Le PLR, economiesuisse et Commerce suisse indiquent qu’il est important d’éviter d’ajouter des spécificités suisses dans les régulations et de s’aligner sur les réglementations européennes afin d’éviter des charges administratives supplémentaires.

L’USAM, cemsuisse et l’Industrie suisse de la terre cuite soulignent l’importance de conserver une bonne compétitivité et de garantir la disponibilité d’énergies propres à un prix correct. Cemsuisse rappelle l’importance d’un Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM), notamment pour le secteur du ciment.

3.2 Subventions

L’UDC critique le principe des subventions : elles créeraient une dépendance envers l’Etat et ne seraient pas un moyen efficace d’utiliser l’argent public. Il faudrait laisser le marché décider des solutions viables.

Le PS et l’Alliance climatique suisse indiquent que les différents critères pour accéder à des subventions sont de moins en moins transparents, ce qui peut rendre les décisions arbitraires aux yeux des destinataires de subventions et de la population. Le canton GR demande de fixer les taux de subventionnement à 50% pour tous les cas.

3.3 Programme d’allégement des finances fédérales

Concernant l’encouragement de technologies de propulsion électrique et l’encouragement pour transport ferroviaire transfrontalier, le canton GE, les Vert.e.s, l’Union des villes suisses, le Syndicat du personnel des transports (SEV), Bernmobil et l’Association des entreprises suisses de navigation (AESN) se sont montrés préoccupés par l’éventuel gel des subventions par le Conseil fédéral et rappellent qu’il s’agit d’une mesure compensatoire pour le retrait progressif du remboursement de l’impôt sur les