Rapport sur les résultats

canton VD salue les dispositions visant à éviter le double-comptage. Biofuels Schweiz salue le développement du système d’attestations d’origine.

Accord avec des pays producteurs de biogaz

Economiesuisse, swisspower et swissmem attendent une attitude proactive de la part de la Confédération pour signer des accords avec différents pays comme le Royaume-Uni et le Danemark. L’ASIG met en garde contre le fait que ces dispositions resteront une coquille vide si aucun accord ne devait être signé.

En présence d’un accord, economiesuisse, swisspower, scienceindustries, swissmem, Hotellerie Suisse, l’ASIG et Renera AG demandent qu’il n’y ait pas de vérification supplémentaire de la réduction d’émission par l’OFEV. Swisscleantech et Renera AG demandent que l’OFEV émette des attestations internationales pour les importations de biogaz étranger.

Reconnaissance du biogaz comme énergie renouvelable

L’Union des villes suisses, auto-suisse et l’IG Energiegase demandent que le biogaz soit reconnu comme énergie renouvelable et ainsi reconnu comme mesure dans tous les différents instruments (SEQE, engagement de réduction notamment).

4.10 Taxe sur le CO2 (exemption et redistribution)

L’USAM, auto-suisse et l’AGVS suggèrent que les recettes issues des différentes mesures de la loi sur le CO2 financent en partie l’infrastructure nécessaire au développement de la mobilité électrique et d’offrir la possibilité aux propriétaires de déduire la construction de stations de recharge des impôts comme travaux d’entretien. Ceci afin de faciliter le développement de la mobilité électrique, notamment pour les entreprises et les PME.

L’ASIG et Powerloop saluent le fait que les installations CFF (couplage chaleur-force) aient été considérées dans les modifications liées au remboursement de la taxe sur le CO2 et sont d’accord avec les modifications proposées.

Redistribution

L’HEV salue les précisions concernant la part de la population apportées par l’art. 119. L’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) est d’accord avec les règles concernant la redistribution.

4.11 Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments

Les cantons AG, BE, InfraWatt et aee suisse saluent l’introduction d’un minimum pour les contributions complémentaires.