Rapport sur les résultats

les cantons et les communes puissent déposer une demande de soutien, étant donné les moyens limités à disposition.

4.17 Aides financières pour des mesures prises dans des installations qui sont soumises au SEQE

Cemsuisse, scienceindustries, metalsuisse et construction suisse se réjouissent que les revenus issus de la vente des droits d’émission soient alloués à des mesures pour la décarbonation des installations soumises au SEQE et non versé dans les caisses des finances fédérales. Scienceindustries souligne cependant que les moyens à disposition ne sont pas du tout suffisants pour couvrir les investissements nécessaires et que des solutions solidaires et respectueuses du principe du pollueur-payeur devront être rapidement trouvées.

Le PS et l’Alliance climatique suisse demandent qu’il soit précisé que les destinataires doivent participer au SEQE avant la mise en œuvre de la mesure, pour couvrir le cas où ils sortiraient du SEQE à la suite de la mise en œuvre de la mesure.

Versement des aides financières

Economiesuisse, l’USAM, cemsuisse, metalsuisse, la Société Suisse des Entrepreneurs, l’IGEB, le Verband Textilpflege Schweiz et construction suisse demandent que les aides financières soient (partiellement ou entièrement) versées au début de la mise en œuvre de la mesure.

4.18 Encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien

AEROSUISSE, l’IG Landesflughäfen, easyJet Switzerland, SPIN et Genève Aéroport saluent cet encouragement. Swiss International Air Lines Ltd et SPIN demandent qu’un encouragement pour les SAF analogue à ce qui est fait dans l’UE soit mis en place. Les cantons AG et VS demandent de mettre le focus sur la recherche et le développement dans le domaine des SAF. Le PS, AEROSUISSE, swisscleantech, la Schweizerische Energie-Stiftung et l’Alliance climatique suisse demandent qu’il soit mis un accent particulier sur les autres émissions à incidence climatique, étant donné qu’ils représenteraient deux tiers des effets totaux, ainsi que sur un gain pour le climat spécifiquement, étant donné que les autres objectifs environnementaux peuvent bénéficier d’autres subventions. Les cantons BS et BL demandent que les aides financières soient limitées à 40% des coûts imputables.

4.19 Encouragement de la formation, de la formation continue et du travail d’in-

formation

L’HEV, le GSP et Holzbau Schweiz saluent cet encouragement. Les cantons BS, BL, SO, AR, UR, BE, TG, VD, GE, la DTAP et l’Union des villes suisses indiquent que dans le rapport explicatif, l’adaptation aux changements climatiques est également mentionnée comme étant subventionnable et demandent donc qu’elle soit mentionnée à l’art.