Rapport sur les résultats

véhicule et sa livraison et qu’il faut en tenir compte pour la mise en place de l’encouragement. Les bus doivent pouvoir être commandés avant l’octroi de la subvention et recevoir une subvention.

Les cantons SG, BE, TI, la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), le SEV et swisscleantech demandent qu’un véhicule ne doivent pas forcément être en fin de vie pour être remplacé mais puisse être revendu. La CTP, l’AESN et le SEV demandent que les bus subventionnés doivent être utilisés à 75% dans le trafic concessionné et que le leasing soit considéré comme égal à la propriété.

Les cantons ZH, AG, SG et la CTP demandent que les cantons soient consultés avant la publication de la directive.

Les cantons NW, OW et NE demandent que l’encouragement puisse se poursuivre après 2030.

Cet instrument est concerné par le programme d’allégement des finances fédérales. Voir chapitre 3.3 pour les prises de position à ce sujet.

4.22 Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Les cantons SG, AG, BE, TI et la CTP soulignent que la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales à partir de 2026 aura des conséquences financières importantes pour les cantons, qu’il est important qu’il soit rapidement défini quelles lignes font partie du trafic local et régional et de rendre l’exécution la plus facile possible. La CTP indique que certains véhicules sont utilisés autant pour le trafic local que régional, qu’il peut être compliqué de les distinguer et propose de considérer l’utilisation de la flotte entière plutôt que pour chaque véhicule. Le canton NW demande que pour des cas isolés, le remboursement de l’impôt puisse être maintenu.

Le canton VS rappelle que la topographie des régions de montagne ne permet pas encore l’utilisation de moyens décarbonés et qu’il conviendrait de soutenir le développement d’autres types d’infrastructure à câble ou rail. Il demande également de préciser les critères d’exclusion dans l’art. 49 al. 2 de l’Oimpmin. La Poste indique qu’il y aura potentiellement des conflits d’intérêt si l’Office fédéral des transports statue sur qui peut en être exclu.

4.23 Encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

Les cantons BS, BE, VS, la CTP, le SAB, la FST, la SEV et les CFF saluent ce nouvel encouragement et le focus sur les trains de nuit.

Focus de l’encouragement

Le canton GR, le PS, l’Union syndicale suisse, la SEV, swisscleantech, la Schweizerische Energie-Stiftung et l’Alliance climatique suisse demandent de ne pas prioriser les lignes circulant toute l’année par rapport aux offres saisonnières, étant donné