Rapport sur les résultats

Définition activité économique ou activité de droit public

Les cantons BS, AR et l’EnDK demandent que les bâtiments en usage mixte puissent être exempté partiellement pour les parties dédiées à l’habitation.

Communautés

Economiesuisse, la fenaco, Scienceindustries et JardinSuisse demandent de ne pas limiter les communautés d’émissions à 50 sites, jugeant cette limite arbitraire.

Objectif minimum de réduction

Economiesuisse, l’USAM, la commission extraparlementaire KMU-Forum, swissmem, construction suisse, l’ASIG, la fenaco, l’IG Detailhandel, swisspower, scienceindustries, le Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen, la Société Suisse des Entrepreneurs, l’Industrie suisse de la terre cuite, powerloop et HotellerieSuisse refusent le minimum de 2.5% de réduction annuelle pour ceux ayant pris un engagement de réduction. La fenaco demande de réduire cet objectif à 2%, JardinSuisse à 1%. Le canton VD demande que cet objectif soit revu à la hausse au fil des années afin d’assurer l’atteinte des objectifs de décarbonation. act Cleantech Agentur Schweiz indique qu’il sera difficile pour les entreprises de respecter cet objectif.

Le PS, l’Union des villes suisses et l’Alliance climatique suisse demandent que l’objectif soit de minimum 4.4% et citent en exemple l’UE qui prévoit des réductions entre 4.4 et 5.5%. Swisscleantech propose de le fixer à 3.5%.

Mesures

Economiesuisse, JardinSuisse et l’IG Detailhandel demandent que le raccordement au chauffage à distance soit considéré comme une mesure dans le cadre de l’engagement de réduction, étant donné que pour certains processus (haute température notamment), cela représente la seule alternative à l’heure actuelle.

Plan de décarbonation

Le canton GE salue la possibilité d’utiliser les feuilles de route comme plan de décarbonation. act Cleantech Agentur Schweiz demande que les plans de décarbonation soient aussi facile à réaliser que possible et réutilisent les éléments déjà demandé dans le cadre d’autres instruments.

Réseaux thermiques suisse salue les exigences demandées pour les plans de décarbonation. Le canton VD et la ville de Zurich demandent que les émissions indirectes doivent être indiquées dans les plans de décarbonation. Le PS, l’Union des villes suisses et l’Alliance climatique suisse demandent qu’il soit précisé que les plans de décarbonation doivent permettre d’atteindre l’objectif net zéro.

act Cleantech Agentur Schweiz et JardinSuisse estiment qu’il n’y a pas de valeur ajoutée à faire vérifier les plans de décarbonation par un conseiller externe. La Société