Rapport sur les résultats

Différents acteurs (Biomasse suisse, le Verband Schweizer Abwasser- und Gewässerschutzfachleute) demandent de mettre le plus possible de mettre sur un pied d’égalité les installations pour la production d’électricité à partir de biogaz et celles pour la production de gaz. La ville de Zurich demande de réduire les subventions pour les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz déjà construites et de les augmenter pour les nouvelles installations, Ökostrom au contraire : que les transformations reçoivent les mêmes subventions que les nouvelles installations. L’USAM, l’ASIG, Infra-Watt, Ökostrom et aee suisse demandent que la transformation partielle d’installations de production d’électricité en production de biogaz soit possible et non uniquement une transformation totale. Dans le cas d’une transformation, Biomasse Suisse précise qu’il est important que les installations puissent continuer à couvrir leur propre consommation avec leur production d’électricité. L’Association des entreprises électriques suisses rend attentif que les subventions sous l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables du 1^ernovembre 2017⁴ pour les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz sont nettement plus hautes.

Laborex demande que le fait d’injecter le gaz dans le réseau ne soit pas une condition d’accès au soutien. Le Verband Schweizer Abwasser- und Gewässerschutzfachleute et InfraWatt demandent de ne pas pénaliser les STEP dans l’accès aux aides financières.

Montant des aides financières

L’ASIG, Powerloop, l’Association des producteurs de H2, Energie 360° et Ökostrom demandent d’augmenter les subventions à disposition pour les gaz renouvelables de 5 à 10 millions par an, Swisspower à 25 miliions par an.

Le SVGW - Fachverband für Wasser, Gas und Wärme propose un montant variable des aides financières selon la qualité du biogaz injecté dans le réseau.

Biomasse Suisse demande d’augmenter les aides financières pour couvrir 70% des coûts.

Ökostrom et Schweizer AG exigent que les demandes de subvention d'un montant minimum de 50 000 francs soient prises en compte au lieu de 100 000 francs.

4.14 Encouragement d’installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle

Swissolar salue ce nouvel encouragement prévu. Le canton AG estime qu’il serait plus judicieux d’ouvrir un programme de soutien sur la chaleur de processus en général et de ne pas se limiter à la chaleur solaire.

Les cantons BS, UR, VD, GE et la DTAP demandent d’abaisser la puissance minimale des collecteurs de 35 à 10 kW, la considérant trop restrictive. Le canton BL propose que les installations doivent avoir un rendement minimum 300 kWh/m² par an. Swisso-

4 RS 730.03