Rapport sur les résultats

huiles minérales à partir de 2026. Ils demandent ainsi la réintroduction de ces subventions pour 2025, comme prévu par la loi. Le canton NE demande que si cette subvention ne devait pas être maintenue, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales soit maintenu jusqu’en 2030. La Poste indique qu’il est important que les financements pour la décarbonisation soient garantis.

4 Remarques par thème

4.1 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives dans les différents secteurs Part à réaliser en Suisse

Les cantons ZH, NW, SO, BS, BL, BE, VD, VS, GE, la DTAP, l’Union des villes suisses, la ville de Zurich, la SIA, swisscleantech et Avocat.e.s pour le Climat soulignent que la part de 2/3 à réaliser en Suisse représente un affaiblissement par rapport à la situation existante et demandent un maintien à minimum 75% afin de rendre possible les objectifs climatiques que la Suisse s’est fixée.

Le PS et l’Alliance climatique suisse demandent que la prévisible non-atteinte de ces objectifs futurs (ceux que la Suisse s’est fixée dans le cadre de l’accord de Paris) soit explicitement thématisées.

Valeurs indicatives dans les différents secteurs

Différentes propositions ont été formulées pour les valeurs indicatives dans les différents secteurs. Les pourcentages représentent la part maximale que les différents secteurs peuvent émettre comparé à leurs émissions de 1990. Swisscleantech, la Schweizerische Energie-Stiftung et Casafair demandent des réductions des pourcentages pour tous les secteurs.

Le SEV demande que les valeurs indicatives permettent d’atteindre les objectifs de la loi sur le climat et l’innovation. Le PS et l’Alliance climatique suisse indiquent que les valeurs indicatives n’ont de sens que si l’objectif global est atteint.

L’UDC, economiesuisse, l’USAM, construction suisse, la Société Suisse des Entrepreneurs, metalsuisse, le Verband Textilpflege Schweiz et l’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) demandent de renoncer aux valeurs indicatives dans les différents secteurs, estimant qu’ils limitent l’économie suisse et causent une bureaucratie inutile.

Les cantons BS, BL, SO, NW, TG, VD, FR, la DTAP, les Vert.e.s, l’Union des villes suisses, swisscleantech et Avocat.e.s pour le Climat demandent la réintroduction de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’ordonnance sur le CO2, à savoir que le DETEC puisse proposer de nouvelles mesures dans le cas où il est prévisible que les valeurs indicatives ne soient pas atteintes.

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