Rapport sur les résultats

Suisse des Entrepreneurs et Verband Textilpflege Schweiz demandent l’abandon de cette disposition.

Durée d’amortissement

Swissmem, JardinSuisse et HotellerieSuisse demandent que les durées d’amortissement actuelles soient conservées et non allongées.

Fin de l’engagement de réduction

act Cleantech Agentur Schweiz salue la possibilité de résilier l’engagement de réduction au 31.12.2030.

4.8 Mise à disposition et mélange des carburants d’aviation à faible taux d’émis-

sion, renouvelables et synthétiques renouvelables

Les cantons ZH, BS, BL, VD, FR, le PS, swisscleantech, la Schweizerische Energie-Stiftung et l’Alliance climatique suisse demandent que l’obligation de mélanger s’applique également aux aéroports régionaux. Le canton AG demande que l’aéroport Bâle-Mulhouse soit soumis à l’obligation. Flughafen Zurich AG, Genève Aéroport, easyJet Switzerland et swisscleantech indiquent que les conditions concernant l’obligation de mélanger pour les aéroports nationaux ne sont pas très claires et devraient être précisées. Economiesuisse, AEROSUISSE, Genève Aéroport, Swiss International Air Lines Ltd, easyJet Switzerland et SPIN demandent que le système « book and claim », à savoir une option commerciale qui dissocie les flux physiques de marchandises du commerce des certificats de durabilité, puisse être utilisé. Swisscleantech souligne que la Suisse a un haut taux de vols par habitant et qu’elle pourrait introduire une obligation de mélanger plus importante que l’UE, comme l’a fait l’Allemagne.

Carbura demande que l'obligation de mélange soit supprimée pour les prélèvements de carburants des réserves obligatoires.

Le PS, la Schweizerische Energie-Stiftung et l’Alliance climatique suisse demandent de biffer l’art. 92b qui régit la durée d’utilisation de la garantie d’origine, estimant qu’il s’agit d’une exception non justifiée. Economiesuisse, AEROSUISSE, Swiss International Air Lines Ltd et swisscleantech demandent que cette durée soit de 24 mois.

L’IG Landesflughäfen souligne qu’il faut des moyens financiers supplémentaires pour stimuler la production de SAF, sans préciser s’il s’agit de fonds privés ou publics.

4.9 Import virtuel de biogaz

Economiesuisse, l’USAM, swisspower, scienceindustries, l’IGEB, HotellerieSuisse, SPIN et l’aéroport de Zurich saluent la possibilité de comptabiliser le biogaz étranger. Economiesuisse, l’USAM et swisspower mettent cependant en doute la mise en pratique de ce système, étant donné les hautes exigences du processus d’autorisation. Le