Rapport explicatif
Consultation 2024/59: Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) · 23 pages
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décision (art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA]22) et, à cet effet, de consulter les autorités concernées (art. 62a, al. 1, LOGA). Par ailleurs, l’autorité unique doit appliquer correctement toutes les dispositions applicables en vertu des lois et des ordonnances, notamment celles du droit de l’environnement. Elle sollicite donc l’avis des autorités concernées, qu’elle analyse, et procède avec elles aux clarifications encore nécessaires. Dans sa décision, elle répertorie les éventuelles divergences et expose de façon transparente au sein de ses considérants les motifs de cette décision. En outre, le fait que les décisions de l’autorité unique sont sujettes à recours assure que les demandes justifiées soient dûment prises en considération et que le tribunal puisse corriger les décisions erronées. Par ailleurs, les autorités concernées devront continuer à défendre leur propre point de vue devant une autorité de recours.
Art. 16j
Pour éviter des arrêts renvoyant la cause à l’autorité précédente, qui retardent les procédures, le nouvel art. 16j prévoit que les tribunaux statuent autant que possible sur le fond.
Il leur fixe aussi un délai de 180 jours pour rendre leur décision, ce qui permet également d’accélérer les procédures de recours. Le but de cette réglementation est que les procédures de recours concernant les lignes du réseau de transport (50 Hz) et les lignes dont la tension est inférieure qui raccordent les installations d’intérêt national soient traitées de manière prioritaire par les tribunaux. Le délai donné aux tribunaux pour rendre leur décision est un délai d’ordre. Son non-respect n’entraîne pas de sanction. L’indépendance de la justice est ainsi garantie. Le délai donné pour rendre une décision court à compter de la fin de l’échange d’écritures. Étant donné que ce délai ne fixe pas de limite temporelle à la procédure d’instruction, le tribunal peut, comme aujourd’hui, procéder aux clarifications et à l’échange d’écritures nécessaires pour le cas concerné ; il ne porte ainsi aucunement atteinte à la qualité de la procédure.
La disposition s’applique tant au Tribunal administratif fédéral qu’au Tribunal fédéral. À noter qu’aujourd’hui déjà, la voie de recours au Tribunal fédéral est limitée aux questions juridiques de principe (art. 83, let. w, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral23).
Art. 17, al. 1, let. d
Le nouvel art. 17, al. 1, let. b, dispose que les stations de transformation du réseau de distribution à basse tension (niveau de réseau 6) puissent, elles aussi, faire l’objet d’une procédure simplifiée d’approbation des plans. L’expérience montre que l’approbation des réseaux de distribution à basse tension ne pose pas de problème. Cette même affirmation peut aussi être faite pour les stations de transformation du niveau de réseau 6, qui sont en grande partie préfabriquées et, aujourd’hui déjà, sont