Rapport explicatif

Via le présent projet de modification de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)⁵ et de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)⁶, le Conseil fédéral entend simplifier et, partant, accélérer les procédures de planification, d’approbation ou de recours concernant la transformation et l’extension des réseaux électriques.

En parallèle au présent projet, le DETEC planche sur des adaptations au niveau de l’ordonnance et soumettra d’ici à fin novembre 2024 au Conseil fédéral un projet législatif ad hoc. À ce niveau réglementaire, il proposera des mesures telles que l’optimisation de la procédure de plan sectoriel, des exceptions supplémentaires à l’obligation de faire approuver les plans ou encore l’examen des réglementations sur la protection contre le bruit ou le rayonnement non ionisant.

1.2 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies nationales du Conseil fédéral

Les modifications de lois contribuent à assurer la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement en énergie et permettent aussi, indirectement, d’étendre la production indigène d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Elles contribuent à la réalisation de l’objectif 25 du programme de la législature 2023 à 2027⁷. Le projetn’est pas inscrit dans le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances. On ne table actuellement sur aucune conséquence financière notable pour la Confédération.

Les réseaux électriques, chaînon reliant la production à la consommation, représentent un élément-clé pour la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050⁸. Les mesures permettant d’accélérer les procédures, qui sont proposées dans le présent projet, contribuent à la réalisation des objectifs de cette stratégie.

La stratégie Réseaux électriques a notamment permis d’appliquer des mesures servant à accélérer les procédures de planification ou d’approbation. Les mesures prévues dans le présent projet permettront de les accélérer davantage.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

L’Union européenne (UE) a également reconnu la nécessité d’accélérer le développement des réseaux électriques. Le 28 novembre 2023, la Commission européenne a présenté, dans un plan d’action, les mesures correspondantes⁹. Ces mesures se limitent actuellement au fait que la Commission européenne apporte son soutien en mettant à disposition un guide de bonnes pratiques et encourage la collaboration ainsi que l’échange d’informations entre les autorités chargées de délivrer les autorisations dans les différents États membres. Les mesures prévues dans le présent projet législatif sont compatibles avec le droit de l’UE.

5 RS 734.0

6 RS 734.7