Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés5

1.2 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies nationales du Conseil fédéral6

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen6

3 Présentation du projet7

3.1 Réglementation proposée7

3.2 Adéquation des moyens requis8

3.3 Mise en œuvre8

4 Commentaire des dispositions8

4.1 Loi sur les installations électriques8

4.2 Loi sur l’approvisionnement en électricité19

5 Conséquences20

5.1 Conséquences pour la Confédération20

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne20

5.3 Conséquences économiques21

5.4 Conséquences sociales ou environnementales21

6 Aspects juridiques21

6.1 Constitutionnalité21

6.1.1 Pondération des intérêts nationaux22

6.1.2 Délais de traitement sectoriels22

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse22

6.3 Forme de l’acte à adopter23

6.4 Frein aux dépenses23

6.5 Respect du principe de subsidiarité et du principe de l’équivalence fiscale23

6.6 Délégation de compétences législatives23

6.7 Protection des données24