Rapport explicatif

proposée à l’art 15b^bisP-LIE est limité dans son objet et n’entre donc pas en conflit avec l’art 7 de la Convention d’Aarhus. Par ailleurs, le présent projet est aussi conforme à cette convention pour ce qui est de l’accès à la justice (cf. art. 9 de la Convention d’Aarhus) car il garantit aux organisations de protection de l’environnement l’accès à la justice et le droit de recours.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, qui, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La révision de la LIE et de la LApEl s’effectue par conséquent dans le cadre de la procédure législative normale.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne crée pas de dispositions impliquant de nouvelles subventions et ne prévoit pas de nouveaux crédits d’engagement ou de nouveaux plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

6.5 Respect du principe de subsidiarité et du principe de l’équivalence fiscale

Les prescriptions fixées dans le présent projet n’ont qu’une incidence minime sur l’organisation des cantons. Le droit en vigueur prévoit déjà un délai pour la prise de position des cantons concernés (art. 16d, al. 1, LIE). Par conséquent, le principe de subsidiarité peut être respecté lors de la mise en œuvre des prescriptions proposées dans le présent projet.

6.6 Délégation de compétences législatives

Le nouvel article régissant l’assainissement de lignes existantes (art. 15b^bisP-LIE) contient, sur la base de l’art. 182 Cst., une norme de délégation permettant au Conseil fédéral d’édicter des ordonnances de substitution.

6.7 Protection des données

Le présent projet ne présente pas d’enjeu au niveau de la protection des données.