Rapport explicatif

Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Avec la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques¹ (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité ; appelée « stratégie Réseaux électriques »), le Parlement a amélioré les conditions-cadres pour les projets de lignes électriques. Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi et les modifications d’ordonnances qui en découlent le 1^erjuin 2019. Néanmoins, leur entretien, leur assainissement ainsi que leur transformation ou leur extension demeurent des défis de taille.

Près des deux tiers du réseau de transport (niveau de réseau 1) ont été construits avant 1980. Selon les vérifications effectuées par Swissgrid, l’état de ce réseau est moins bon que prévu. Pour le maintenir en bon état, des assainissements conséquents seront nécessaires durant les cinq à dix prochaines années. Il faut donc s’attendre à une hausse importante du nombre de projets de lignes et, partant de procédures à mener (procédure de plan sectoriel et procédure d’approbation des plans).

Par ailleurs, le réseau de transport doit être étendu de toute urgence. Il faut éliminer les goulets d’étranglement actuels et à venir pour assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau électrique suisse. Or, certains projets en la matière avancent lentement. Cette situation est notamment due à la complexité et à la lenteur des procédures de planification, d’approbation ou de recours. À ce jour, le délai de deux ans pour l’établissement du plan sectoriel (art. 15f, al. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques [LIE]²) n’a jamais pu être tenu. Ce même délai prévu dans la procédure d’approbation des plans (art. 16a^bisLIE), est parfois encore dépassé dans les procédures concernant le réseau de transport.

Le passage progressif de la production centralisée à la production décentralisée, qui induit un fort besoin d’extension des réseaux électriques, est aussi un aspect dont il faut tenir compte. Une accélération des procédures peut constituer un élément facilitateur pour l’extension des réseaux électriques.

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de révision de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)³ (« projet de loi pour l’accélération des procédures ») à l’attention du Parlement⁴. Ce projet vise à raccourcir les procédures de planification et de construction de grandes installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Or, il aborde peu la thématique de l’accélération des procédures relatives à l’extension des réseaux électriques. Par conséquent, le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet comprenant des mesures servant à accélérer les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques.

¹RO 2019 1349

2 RS 734.0

3 RS 730.0