Rapport explicatif

Enfin, le projet permet une meilleure coordination de la planification des réseaux, car il prévoit que les aspects relevant de l’aménagement du territoire seront pris en compte et coordonnés avec les cantons à un stade précoce de la planification. Les potentiels de regroupement pourront ainsi être repérés et exploités suffisamment tôt. La mise à profit des synergies ressortant d’une planification qui tient compte à la fois de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des réseaux électriques induira aussi des économies de coûts. S’ajoutera à ces économies de coûts et à ces gains de qualité, une accélération des procédures de planification ou d’approbation puisque les bases de planification principales et les plans directeurs cantonaux sont déjà pris en compte lors de la planification des réseaux.

3.2 Adéquation des moyens requis

Les mesures que prévoit le présent projet pour accélérer les procédures relatives à l’extension des réseaux électriques permettent de réduire les charges incombant aux autorités fédérales et aux autorités cantonales concernées par des projets de construction de lignes.

3.3 Mise en œuvre

Les nouveautés proposées doivent, pour la plupart, être mises en œuvre par la Confédération.

Elles nécessitent une adaptation de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)¹¹.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi sur les installations électriques

Art. 15b, al. 1 et 1^bis

L’al 1 inscrit dans la loi le principe selon lequel toute ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kilovolts (kV) doit être réalisée sous forme de ligne aérienne.

L’avantage principal des lignes souterraines réside dans le fait qu’elles préservent davantage le paysage. C’est notamment la raison pour laquelle la population des régions concernées les accepte mieux en général.

Les lignes souterraines possèdent cependant d’autres caractéristiques électrotechniques que les lignes aériennes. Elles génèrent davantage de puissance réactive que ces dernières. La puissance réactive occupe la capacité de la ligne, c’està-dire limite celle-ci, et doit être compensée par un apport d’énergie. Cela réduit la capacité utilisable du réseau et l’efficacité du transport de l’électricité. En outre, les raccords entre une ligne aérienne et une ligne souterraine et vice-versa présentent des déséquilibres physiques et augmentent le risque de défaillance sur le réseau de