Rapport explicatif

de la planification des réseaux. Étant donné que les lignes du réseau de transport ou du réseau à haute tension ont des effets sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement plus importants que les lignes des niveaux de réseau inférieurs et que, souvent, elles s’étendent sur plusieurs cantons, il paraît judicieux d’aborder, sur un plan intercantonal, les tâches d’optimisation ou de coordination relatives au réseau de transport ou au réseau à haute tension. Les gestionnaires de réseau pourront aussi se coordonner aux cantons sur ce plan-là, par exemple en instaurant des organes intercantonaux œuvrant à la coordination des réseaux qui se pencheront sur les thématiques touchant à l’aménagement du territoire d’un point de vue plus approprié. L’implication précoce et approfondie des cantons concernés et des autres acteurs concernés obligent les gestionnaires de réseau à contacter ceux-ci suffisamment tôt dans le processus de planification pour garantir une participation effective. Les cantons ou autres acteurs concernés, ne sont, quant eux, pas tenus de participer à la planification.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Une partie des mesures que prévoit le présent projet pour accélérer les procédures réduisent les charges incombant aux autorités fédérales compétentes en matière d’autorisation. En raison des importants besoins escomptés en matière d’assainissement du réseau de transport, d’une part, et du développement accéléré des installations de production d’électricité, d’autre part, il faut cependant aussi s’attendre à une hausse du volume des procédures d’autorisation, ce qui nécessitera une augmentation des ressources en personnel des autorités concernées. Cela compense les économies de coûts mentionnées ci-avant.

Au final, les charges par procédure incombant aux autorités dans le traitement des procédures (procédure de plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) devraient diminuer. Le financement étant basé sur des émoluments, ces charges sont sans incidence sur le compte des résultats des offices fédéraux concernés. Le recul des charges relatives aux procédures de plan sectoriel a une incidence financière sur le compte de résultats des autorités concernées puisqu’aucun émolument n’est perçu

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le présent projet concerne principalement la procédure de planification et la procédure d’approbation dans le domaine des réseaux électriques au niveau fédéral. Or, les mesures qu’il prévoit réduisent aussi les charges incombant aux autorités cantonales concernées par des projets de construction de lignes.

En raison du délai d’ordre induit par la révision, les cantons devront se prononcer plus rapidement qu’avant. Ils devraient pouvoir le faire sans avoir à augmenter leurs ressources en personnel ou leurs budgets.

Le présent projet n’a aucune conséquence nouvelle pour les centres urbains, les agglomérations, les régions de montagne ou les communes.