Rapport explicatif

Étant donné que l’autorisation TPP sera supprimée, l’actuelle disposition relative à sa perte doit être abrogée et remplacée par une nouvelle disposition prévoyant que l’autorisation d’enseigner la conduite sera retirée pour une durée indéterminée lorsque son titulaire ne satisfait plus aux exigences médicales minimales plus sévères du 2^egroupe (annexe 1 OAC).

3.6 Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Art. 100, al. 1^bis

Selon l’art. 100, al. 1, let. b, les véhicules dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 2 doivent être équipés d’un tachygraphe. Avec la réglementation proposée, cette obligation ne s’appliquera pas si les conducteurs concernés enregistrent la durée du travail et du repos au moyen d’une application électronique selon l’art. 16b OTR 2.

3.7 Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière

Article unique

L’art. 25, al. 2^bis, LCR adopté par le Parlement le 17 mars 2023 donne au Conseil fédéral la compétence d’autoriser, en lieu et place des appareils servant à enregistrer la durée des courses, la vitesse ou d’autres faits analogues, d’autres outils d’enregistrement tels que des programmes électroniques installés sur des unités mobiles, et de définir les conditions et exigences applicables. Cette disposition doit entrer en vigueur dans le cadre de la révision partielle en question et servir de base à la modification de l’OTR 2.

Lors de la révision partielle de la LCR de mars 2023, le Parlement avait adopté d’autres modifications qui n’ont pas pu être mises en œuvre jusqu’ici, car elles nécessitaient d’être précisées par voie d’ordonnance. Ces changements devraient entrer en vigueur en 2026 au plus tard.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’auront pas de conséquences sur les finances, les effectifs ou d’autres domaines de la Confédération. Cette dernière ne participera pas au développement ni à l’entretien des applications électroniques de saisie de la durée du travail, de la conduite et du repos.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La suppression de l’autorisation TPP diminuera la charge de travail pesant sur les cantons : ceux-ci n’auront plus à examiner les demandes correspondantes, à gérer le questionnaire nécessaire à cet effet, à délivrer les autorisations, à contrôler régulièrement que les titulaires de ces dernières remplissent toujours les conditions requises pour sa possession et à retirer l’autorisation le cas échéant. Ils ne devront plus non plus vérifier les preuves que les exigences médicales minimales plus sévères sont remplies, ni convoquer régulièrement les conducteurs concernés aux contrôles relevant de la médecine du trafic.

Lors des contrôles routiers, les forces de police devront également contrôler les applications électroniques. Néanmoins, les données seront nettement plus lisibles et faciles à contrôler dans les applications certifiées que sur les disques des tachygraphes analogiques traditionnels. Pour la police, la charge de travail liée aux contrôles routiers ne devrait donc pas connaître de changements significatifs.

La réduction des obstacles à l’accès au marché se traduira par une tendance à l’augmentation des offres de services de transport professionnel et de covoiturage en particulier. Cette augmentation des possibilités de covoiturage pourra contribuer à désengorger les centres urbains et les agglomérations, ainsi qu’à améliorer les liaisons entre les régions de montagne et les centres.