Rapport explicatif

C’est dans ce contexte que les motions 16.3066 Nantermod « Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale » et 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres » ont été déposées le 9 mars 2016, puis adoptées par le Parlement le 8 décembre de la même année. Avec la motion 16.3066, le Parlement prie le Conseil fédéral de proposer une adaptation de la législation fédérale pour soumettre le transport régulier et professionnel de personnes au moyen de voitures de tourisme aux règles ordinaires de la LCR et de la législation sur le travail, en lieu et place de l’OTR 2. Quant à la motion 16.3068, elle charge le Conseil fédéral de proposer une adaptation de la législation fédérale à la nouvelle offre en matière de transports, notamment le développement de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de plateformes numériques. Elle précise que la piste d’une adaptation de fond de l’OTR 2 aux nouveaux outils technologiques mérite d’être explorée. Les deux motions visent à éliminer les distorsions de concurrence entre les nouveaux prestataires de services de transport et les entreprises de taxis traditionnelles. Dans son développement, la motion 16.3068 propose en outre que soit établi un rapport montrant comment il est possible de réagir aux nouvelles offres de services de transport.

L’OFROU a alors chargé la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) d’étudier le développement des services de transport concernés et de faire des propositions destinées à faire évoluer le droit dans ce domaine. L’étude de la ZHAW⁶ porte sur les nouvelles offres de mobilité ainsi que sur l’état du droit dans ce domaine en Suisse et à l’étranger. Sur la base des connaissances acquises, elle propose les trois options ci-dessous en matière de réglementation :

 Simplification de la réglementation

La simplification de la réglementation consisterait à fixer comme seule exigence une durée maximale de conduite de par exemple dix heures par période de 24 heures consécutives et à prévoir un enregistrement uniforme des prestataires de services de transport et de leurs véhicules, ainsi qu’un marquage permettant d’identifier ces derniers. Il serait en outre possible de renvoyer aux dispositions de la loi sur le travail, qui devraient alors être observées aussi bien par les conducteurs salariés que par les indépendants.

 Déréglementation

La déréglementation consisterait pour la Confédération à ne plus régler la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. La durée du travail, de la conduite et du repos prescrite dans l’OTR 2 serait donc abolie, de même que l’obligation d’équiper le véhicule d’un tachygraphe. D’autres dispositions seraient également abrogées, notamment concernant l’examen de conduite complémentaire, les exigences médicales minimales plus sévères et les contrôles médicaux périodiques. L’obligation des cantons de contrôler la durée du travail, de la conduite et du repos conformément à la LCR disparaîtrait dans le même temps.

 Nouvelle réglementation

Une nouvelle réglementation pourrait prévoir des normes fédérales minimales en matière de sécurité, de protection des travailleurs et de protection des consommateurs. La mise en œuvre de celles-ci serait assurée par des organismes privés auxquels tous les conducteurs, tant indépendants que salariés, seraient tenus de s’affilier. Une autorité de régulation serait en outre chargée de reconnaître et de surveiller ces organismes privés. Enfin, un marquage permettant d’identifier les véhicules faciliterait l’application de la réglementation dans la circulation routière.

Le Parlement a par ailleurs transmis une autre intervention qui doit être mise en œuvre dans le cadre du projet en question ici, à savoir la motion 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis ». Cette motion invite le Conseil fédéral à proposer une modification de la législation routière prévoyant un permis de conduire unique pour toute utilisation des voitures de tourisme (véhicules de catégorie B). Le but est d’abolir l’autorisation TPP, au motif que les dangers créés par les conducteurs sont identiques, peu importe que le véhicule soit utilisé pour transporter des personnes à titre professionnel ou non.