Rapport explicatif

Condensé Le présent projet vise à assouplir certaines prescriptions s’appliquant aux conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, en application de trois motions transmises par le Parlement et demandant de réduire les contraintes pesant sur le secteur. Il prévoit en outre la possibilité de déroger à l’obligation d’installer un tachygraphe si la durée du travail et du repos est enregistrée au moyen d’une application électronique certifiée. Contexte et contenu du projet

Trois motions parlementaires demandent de modifier la législation régissant le transport professionnel de personnes.

Avec l’acceptation de la motion 16.3066 Nantermod « Taxi, VTC et Uber. Pour une concurrence

plus loyale », le Parlement a prié le Conseil fédéral de lever, pour les conducteurs professionnels de voitures de tourisme, la réglementation spéciale relative à la durée du travail et du repos ainsi que l’obligation d’équiper le véhicule d’un tachygraphe (appareil de contrôle). Ces conducteurs devraient être soumis, en lieu et place, aux règles ordinaires des législations sur la circulation routière et sur le travail.

Avec la motion 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres »,

le Parlement charge le Conseil fédéral d’adapter la législation fédérale aux nouvelles offres en matière de transports, notamment le développement de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de plateformes numériques.

La mise en œuvre de la motion 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules,

mêmes routes, même permis » interviendra dans le cadre de celle des deux motions ci-dessus. La motion 17.3924 demande que le transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles (permis de conduire de la catégorie B) soit autorisé sans examen complémentaire, autrement dit que l’obligation d’obtenir une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel soit supprimée.

Pour mettre en œuvre les deux motions de 2016, on avait envisagé dans un premier temps de modifier l’art. 56 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), de manière à pouvoir ensuite abroger l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2 ; RS 822.222). L’Office fédéral des routes (OFROU) avait donc soumis cette proposition aux autorités d’exécution, groupements d’intérêts et associations concernés lors de deux ateliers organisés en 2019. Les participants s’étaient alors majoritairement prononcés contre l’abrogation des prescriptions spéciales régissant la durée du travail, de la conduite et du repos, et de l’obligation d’installer un tachygraphe en découlant. Ils craignaient que cela ne porte atteinte à la sécurité routière et ne détériore les conditions de travail dans le secteur des taxis.

Après que d’autres options de mise en œuvre ont été examinées, la proposition consiste aujourd’hui à supprimer l’obligation de disposer d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel et, partant, les examens théorique et pratique complémentaires en vue de l’obtention de cette dernière. Il s’agit également de supprimer les exigences médicales minimales plus sévères et les contrôles réguliers relevant de la médecine du trafic prescrits pour les conducteurs transportant des personnes à titre professionnel. Les prescriptions régissant la durée du travail et du repos seront en revanche maintenues, mais avec la possibilité de ne pas avoir à installer de tachygraphe si cette durée est enregistrée au moyen d’une application électronique certifiée.

Les contraintes pesant sur le secteur pourront ainsi être réduites sans pour autant compromettre la sécurité routière. De plus, les besoins des nouveaux prestataires de services de transport et les possibilités offertes par la numérisation seront pris en considération.