Rapport explicatif

1.2 Réglementation proposée

Le projet en question ici a été élaboré après que différentes solutions ont été examinées en détail (cf. ch. 1.3). Il permet de maintenir la durée du travail, de la conduite et du repos prescrite dans l’OTR 2, tout en supprimant les obstacles à l’entrée sur le marché des services de transport. Aujourd’hui, les efforts à consentir pour se lancer dans le secteur sont relativement importants, de sorte qu’il est difficile pour les particuliers de proposer de tels services à titre d’activité accessoire ou à temps partiel avec leur véhicule privé. Or les plateformes d’intermédiation notamment sont très intéressées par ce genre de conducteurs. De plus, les dispositions actuelles font également obstacle au développement du covoiturage, puisque le prix requis pour une course ne doit pas dépasser les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur.

Les allègements ci-dessous sont proposés :

 Il est prévu de renoncer à l’autorisation TPP et, donc, aux examens théorique et pratique complémentaires prescrits pour le transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers et de voitures de tourisme lourdes. Cette renonciation vaudra non seulement pour les véhicules nécessitant un permis de conduire de la catégorie B (véhicules dont le poids total n’excède pas 3500 kg et ne comptant pas plus de neuf places avec le siège du conducteur), mais aussi pour ceux nécessitant un permis de conduire de la sous-catégorie C1 (véhicules dont le poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg et ne comptant pas plus de neuf places avec le siège du conducteur) ou de la catégorie C (véhicules dont le poids total excède 7500 kg et ne comptant pas plus de neuf places avec le siège du conducteur). Aujourd’hui déjà, les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 obtiennent l’autorisation TPP sans examens complémentaires. Ils doivent uniquement justifier d’une pratique irréprochable de la conduite pendant un an. Avec la suppression de l’autorisation TPP, la preuve en question sera supprimée, ce qui profitera en particulier aux conducteurs d’ambulances, puisqu’ils n’auront plus l’obligation d’attendre un an avant de pouvoir effectuer des transports de malades.

L’actuel examen pratique complémentaire vise à garantir que les conducteurs professionnels disposent des connaissances et capacités nécessaires pour transporter des personnes en toute sécurité et de manière fluide même dans des situations de stress. L’examen théorique porte quant à lui sur la connaissance des prescriptions régissant la durée du travail et du repos ainsi que sur l’utilisation du tachygraphe. L’octroi de l’autorisation TPP entraîne une lourde charge administrative, sans qu’il soit démontré qu’il en résulte une amélioration significative de la sécurité routière. Quiconque a réussi l’examen pratique de conduite pour une catégorie de véhicules donnée est à même de conduire les véhicules automobiles correspondants de manière sûre, fluide et responsable. C’est pourquoi il est possible de renoncer à un examen pratique complémentaire. Pour ce qui est des connaissances des prescriptions de l’OTR 2 en matière de durée du travail et du repos, les conducteurs peuvent les acquérir de manière autonome. Un examen théorique spécifique n’est pas nécessaire à cet effet.

 La suppression de l’autorisation TPP entraînera également celle de l’obligation de justifier d’au moins un an de pratique irréprochable de la conduite, prescrite jusqu’ici pour l’obtention de l’autorisation.

 Sera également abolie la nécessité de satisfaire à des exigences médicales minimales plus sévères (2^egroupe médical), qui est aujourd’hui une condition de l’obtention de l’autorisation TPP. Cet allègement ne s’appliquera toutefois pas aux titulaires de permis de conduire de la catégorie C et de la sous-catégorie C1. Ceux-ci devront satisfaire aux exigences médicales minimales plus sévères à l’avenir également, peu importe qu’ils effectuent des transports à titre professionnel ou non. Il n’y aura plus non plus d’exigences médicales particulières pour les conducteurs de taxis, qui devront satisfaire uniquement aux exigences médicales minimales définies pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie B (1^ergroupe médical).

– La suppression de l’autorisation TPP et de l’obligation de satisfaire à des exigences médicales plus sévères entraînera celle de l’obligation de se soumettre à des contrôles médicaux