Rapport explicatif

périodiques. Cette obligation sera toutefois maintenue pour les titulaires de permis de conduire de la catégorie C et de la sous-catégorie C1.

– En lieu et place d’un tachygraphe, il sera dorénavant possible d’utiliser une application électronique pour la saisie de la durée du travail, de la conduite et du repos. L’application sera développée par le secteur privé et devra remplir certaines exigences, afin de garantir une protection efficace contre les manipulations frauduleuses ainsi que la facilité d’accès des autorités de contrôle aux données saisies. Un organisme accrédité vérifiera que ces exigences sont remplies.

Le projet précise en outre les obligations des conducteurs en rapport avec l’utilisation de l’application électronique, notamment en ce qui concerne la saisie des données de manière suivie, la sécurité du terminal et la collaboration avec les autorités de contrôle. Les infractions aux dispositions sur le contrôle, en particulier la saisie ou la sauvegarde incorrectes des données ainsi que les manipulations frauduleuses du système, continueront d’être punies de l’amende. Ainsi, le contrôle de la durée du travail et du repos restera efficace même pour les nouveaux modèles d’affaires numériques, les objectifs des interventions parlementaires seront atteints, et la sécurité routière ainsi que des conditions de concurrence équitables seront garanties.

1.3 Autres solutions étudiées

La motion 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis » demande de supprimer l’autorisation TPP. Aucune autre option n’entre en ligne de compte pour sa mise en œuvre. Les autres solutions présentées ci-après ne concernent donc que les motions 13.3066 Nantermod « Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale » et 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres ».

1.3.1 Déréglementation : limitation du champ d’application de l’OTR 2

Il a d’abord été envisagé d’exclure les véhicules légers affectés au transport de personnes et les voitures de tourisme lourdes du champ d’application de l’OTR 2, conformément à l’option « Déréglementation » présentée dans l’étude de la ZHAW. Les prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos ne se seraient alors plus appliquées aux conducteurs de ces véhicules et il n’aurait plus été nécessaire d’équiper ces derniers d’un tachygraphe. Cette solution radicale aurait dû être mise en œuvre dans le cadre d’une révision de la LCR, en raison de la nécessité de modifier l’art. 56 LCR.

Les conducteurs assurant le transport de personnes à titre professionnel en tant que salariés auraient été soumis aux prescriptions sur la durée du travail et du repos inscrites dans la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)⁷, tandis que ceux exerçant cette activité en tant qu’indépendants auraient pu travailler et conduire un véhicule pratiquement sans autres restrictions que celles découlant de la législation sur la circulation routière.

La solution en question aurait été alignée sur la motion 16.3066 Nantermod, permettant de la mettre entièrement en œuvre, et aurait également satisfait aux objectifs de la motion 16.3068 Derder. Elle aurait en outre été conforme à la réglementation en vigueur dans la plupart des pays européens, qui n’ont pas fixé d’exigences spécifiques sur la durée du travail, de la conduite et du repos des prestataires de services de transport. À noter qu’en Suisse également, divers types de transport professionnel de personnes sont exclus du champ d’application de l’OTR 2, notamment le transport de travailleurs ou de personnes particulièrement vulnérables, telles que les personnes porteuses d’un handicap ou les écoliers. Ces exceptions n’ont pas de conséquences négatives connues.

La solution de la déréglementation a été présentée aux milieux intéressés lors de deux séances d’information, qui se sont tenues les 8 et 14 janvier 2019. Celles-ci ont réuni des représentants des autorités fédérales et cantonales, des associations de transport, des associations d’employeurs et de travailleurs, des organisations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière, des associations de protection des consommateurs, des associations de moniteurs de conduite, des associations s’occupant de psychologie de la circulation ainsi que du secteur des assurances. Les participants ont majoritairement rejeté le projet, car ils craignaient qu’il n’ait des effets négatifs sur la sécurité routière et

7 RS 822.11