Rapport explicatif

La suppression de l’autorisation TPP permettra en outre de recruter davantage de conducteurs d’ambulances sans frais supplémentaires (contrôle médical, examens). Cela profitera non seulement aux centres urbains et aux agglomérations, mais aussi et surtout aux régions de montagne moins bien desservies.

Les modifications proposées n’auront pas d’incidences sur les compétences des cantons (et des communes) en matière de police du commerce, en particulier sur leurs prescriptions dans le domaine (par ex. licences de taxi) concernant le transport professionnel de personnes au moyen de voitures de tourisme (services de taxi et de limousine).

4.3 Conséquences économiques

Les modifications proposées favoriseront les offres de services de transport professionnels et tendront à élargir le marché des prestataires, ce qui aura en principe un effet positif sur la concurrence. La suppression de l’autorisation TPP au niveau fédéral entraînera une déréglementation et réduira les contraintes pesant sur l’économie. Elle supprimera notamment les obstacles à l’offre de services de transport à titre d’activité accessoire, contribuant ainsi à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Les prestataires des contrôles relevant de la médecine du trafic perdront un domaine d’activité, de même que les moniteurs de conduite. Ces derniers seront toutefois déchargés de l’obligation d’obtenir euxmêmes une autorisation pour le transport professionnel de personnes.

4.4 Conséquences pour la sécurité routière

Il n’y a pas lieu de s’attendre à des conséquences négatives sur la sécurité routière. La sécurité des véhicules ainsi que la qualité de la formation des conducteurs n’ont cessé de s’améliorer. Le recul massif des accidents graves enregistré à partir des années 1970 concerne aussi les véhicules affectés au transport professionnel de personnes comptant jusqu’à neuf places assises au total.

En 2024, seuls 0,28 % des conducteurs de taxis (soit 570 sur environ 204 100) ont dû restituer leur autorisation TPP au motif qu’ils ne satisfaisaient plus aux exigences médicales minimales prescrites. C’est pourquoi il ne faut pas craindre une détérioration significative de la sécurité routière. Les conducteurs seront toujours soumis à des exigences médicales minimales, mais à celles prévues pour le permis de conduire de la catégorie B.

4.5 Conséquences sociales et environnementales

La tendance attendue à l’élargissement du marché des prestataires pourrait entraîner une baisse des prix des offres de transport et, partant, une augmentation des courses effectuées au moyen de voitures de tourisme. On considère cependant que les modifications proposées n’auront pas d’incidences significatives sur la société et sur l’environnement.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Selon l’art. 182, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)¹⁵, le Conseil fédéral veille à la mise en œuvre de la législation. L’al. 1 du même article prévoit en outre que le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

L’art. 56 LCR prévoit notamment que le Conseil fédéral règle la durée de travail et de présence des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, et veille à ce que l’observation de ces prescriptions fasse l’objet d’un contrôle efficace. L’abrogation de l’OTR 2 pour le transport professionnel de personnes au moyen de voitures de tourisme nécessiterait donc de préalablement modifier la loi. Les