Rapport explicatif

visées à l’art. 18a, al. 5, ainsi qu’à la désinscription si l’obligation de remettre des GIR prend fin.

Nouveau : Chapitre 8a GIR

Nouveau : Section 1 GIR

Art. 28a

Les GIR sont collectées moyennant l’utilisation d’un « modèle type » uniforme, qui est défini aux art. 8.1.4 à 8.1.6 des règles types GloBE ainsi que dans d’autres documents du Cadre inclusif. Ce modèle type est déclaré applicable par un renvoi figurant à l’art. 28a. Les documents publiés à ce jour par l’OCDE sont notamment les suivants :

• OECD (2025), Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – GloBE Information Return (January 2025) : Inclusive Framework on BEPS, OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, OECD-Publishing, Paris¹¹; ce document définit la structure standard ainsi que le contenu d’une GIR. Il précise quelles données les groupes d’entreprises multinationaux doivent fournir, notamment pour le calcul et la répartition de l’impôt complémentaire. La GIR doit ainsi contenir une section dédiée de manière générale au groupe concerné et des sections spécifiques à chaque pays. En outre, un mécanisme de transition simplifié expirant en 2030 est introduit afin de permettre une mise en place progressive. Au niveau du contenu, ce document vient remplacer la version de 2023, tout en précisant certains points, notamment en ce qui concerne la diffusion des données GIR aux États concernés, le traitement des QDMTT ainsi que le rôle des remises locale et centralisée.

• OECD (2025), GloBE Information Return (Pillar Two) XML-Schema : User Guide for Tax Administrations, OECD-Publishing, Paris¹²; ce document au contenu technique décrit la structure des données de la GIR au format XML, qui est utilisé pour les échanges internationaux. Il définit la manière dont les données de la GIR doivent être saisies, validées et transmises par voie électronique, tant pour la remise centralisée que pour les besoins nationaux.

• OECD (2025), Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of GloBE Information (January 2025), OECD/G20 Inclusive