Rapport explicatif

par les groupes de travail dédiés de l’OCDE². Il a été adopté par l’organe compétent, soit le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et du G20, en janvier 2025.

L’accord GloBE constitue la base de droit international pour l’échange des GIR, remis par les groupes d’entreprises, entre les juridictions qui signent l’accord et qui notifient de surcroît l’OCDE de l’existence d’un échange activé de manière bilatérale. Tant l’obligation des grands groupes d’entreprises de remettre des GIR que l’échange de ces dernières sont prévus dans les règles types GloBE³, mais il est nécessaire de compléter l’OIMin, en particulier par des dispositions relatives à la procédure. Il est dans l’intérêt de la Suisse de participer à cet échange. Les autorités fiscales cantonales auront ainsi la possibilité de contrôler la plausibilité des déclarations des entreprises assujetties à l’impôt complémentaire. La participation à cette procédure d’échange d’informations permettra aux grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés d’accéder à la centralisation des dépôts. Ainsi, les groupes d’entreprises suisses actifs à l’échelle internationale pourront remettre leurs GIR de manière centralisée à l’AFC, qui transmettra ensuite les informations pertinentes aux États partenaires. Inversement, la Suisse recevra de ses partenaires des GIR qui pourront être utilisées dans le cadre de l’application de l’imposition minimale locale et que les entités constitutives locales des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés ne devront donc pas fournir en sus séparément en Suisse.

Si la Suisse ne participait pas à l’échange d’informations conformément à l’accord GloBE, les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale auraient à établir des déclarations séparées en Suisse et la centralisation des déclarations se ferait probablement par l’intermédiaire d’une autre juridiction. Cette manière de procéder donnerait donc lieu à des doublons administratifs. En restant en retrait, la Suisse nuirait en outre à sa propre place économique, d’autant plus que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui opèrent en Suisse et depuis la Suisse ne bénéficieront alors d’aucune condition à même de leur permettre de respecter plus facilement leurs obligations de déclaration internationales.

L’application de cette procédure nécessite, d’une part, que la Suisse ratifie l’accord GloBE. Le Conseil fédéral a donc ouvert une consultation⁴ à cet effet en date du 29 janvier 2025.

D’autre part, la mise en œuvre de l’accord en Suisse nécessite d’adopter la présente modification de l’OIMin, et les dispositions correspondantes constituent par conséquent le cœur du présent projet.