Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Fin 2022, le Parlement a adopté l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises¹. Le peuple et les cantons ont approuvé cette modification de la Constitution en juin 2023. Elle constitue la base juridique nécessaire pour transposer dans le droit suisse les deux piliers du projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) relatif à l’imposition de l’économie numérique.

Le pilier 2 de ce projet vise à introduire une imposition minimale pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale. Il concerne les groupes d’entreprises internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros et prévoit un taux d’imposition minimal de 15 % sur la base d’une assiette fiscale uniformisée au niveau international. Ce taux doit être atteint dans chaque juridiction. L’imposition minimale ne s’applique pas aux revenus générés par les activités liées au trafic maritime international.

La disposition transitoire définie à l’art. 197, ch. 15, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), autorise le Conseil fédéral à régler l’imposition minimale temporairement par voie d’ordonnance. Sur cette base, le Conseil fédéral a décidé de l’introduction de l’impôt complémentaire suisse (Qualified Minimum Top-Up-Tax, QDMTT) au 1^erjanvier 2024 en vertu de l’art. 1, let. a, de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; RS 642.161) et de l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1^erjanvier 2025. Ainsi, la Suisse s’assure que les entreprises concernées sur son territoire (grâce au QDMTT) et leurs filiales à l’étranger (par l’intermédiaire de l’IIR) sont soumises à l’imposition minimale.

L’art. 8.1 des règles types GloBE prévoit le dépôt d’une déclaration d’information (ci-après GloBE Information Return, GIR) par chaque entité constitutive d’un groupe d’entreprises concerné par l’imposition minimale. Au sein d’un État, le groupe d’entreprises peut désigner une entité constitutive qui se chargera de la remise de la GIR.

Au niveau international, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE (accord GloBE) a été élaboré