Rapport explicatif

reposent donc, d’une part, sur l’art. 129a, al. 2, Cst. et, d’autre part, sur la compétence d’édicter des ordonnances prévue dans les dispositions transitoires, en particulier à l’art. 197, ch. 15, al. 1 et 3, let. c et d, et 4, Cst.