Rapport explicatif

Condensé

La Suisse a adopté l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, qui inclut pour ces groupes l’obligation de présenter des déclarations d’information GloBE (ci-après GloBE Information Return, GIR) dans le cadre de la mise en œuvre de l’imposition minimale au niveau mondial (pilier 2). La remise de ces déclarations sert à informer les autorités fiscales sur la charge fiscale effective des grands groupes d’entreprises multinationaux. Afin d’éviter à ces groupes d’avoir à déposer des GIR dans plusieurs juridictions, un instrument a été élaboré au niveau international : l’« Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE » (accord GloBE), qui prévoit l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale. La présente modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) règle en particulier la procédure de remise des GIR à l’AFC, leur échange par cette dernière avec d’autres pays ainsi que leur utilisation par les cantons. La participation à l’échange international des GIR entraîne un allégement administratif aussi bien pour les entreprises concernées par l’imposition minimale que pour les autorités fiscales. Les autres modifications et précisions concernent notamment l’assujettissement à l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) et la répartition des impôts complémentaires en cas de changement de canton au cours de l’année fiscale. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2026, car les GIR devront être remises pour la première fois le 30 juin 2026.