Rapport explicatif

Les bases seront ainsi posées pour la mise en œuvre des dispositions contraignantes prévues par les règles types GloBE. Cette démarche apparaît judicieuse, et ce indépendamment des discussions actuelles sur l’avenir de l’imposition minimale à l’échelle mondiale. Une mise en œuvre conforme aux règles doit permettre de garantir la sécurité juridique et de limiter la charge administrative supplémentaire pour les entreprises en Suisse.

Au-delà de cet élément clé, il est également nécessaire de préciser et/ou modifier les dispositions de l’ordonnance concernant les aspects suivants :

• Assujettissement à l’impôt

En Suisse, l’assujettissement à l’impôt repose sur le modèle du guichet unique (One Stop Shop), selon lequel une seule entité constitutive par groupe d’entreprises est assujettie à l’impôt et remplit les obligations relevant de tous les impôts complémentaires dus par le groupe en Suisse. La modification de l’ordonnance vise à renforcer la sécurité juridique et à éviter des obligations fiscales changeantes.

• Répartition de l’impôt complémentaire en cas de changement de canton

Le projet précise que si l’entité constitutive change de canton au cours de l’année fiscale, les impôts complémentaires seront répartis entre les cantons concernés.

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, de manière isolée, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁶. Cependant, l’échange international de renseignements fait déjà partie des règles types GloBE et est donc couvert.

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le Conseil fédéral estime que de nombreuses juridictions qui ont mis en œuvre l’imposition minimale feront de même avec l’accord GloBE. L’UE entend mettre en œuvre l’accord GloBE dans le cadre de la 9^edirective sur la coopération administrative (DAC9), qui prévoit de permettre aux grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés par l’imposition minimale de ne remettre une GIR que dans un seul des États membres de l’UE et non dans les 27. La DAC9 a été adoptée par le Conseil de l’UE le 14 avril 2025 et devra être appliquée par les États membres à partir du 31 décembre 2025. L’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Norvège et le Royaume-Uni font partie des autres juridictions qui devraient aussi appliquer l’accord GloBE.