Rapport explicatif

réglées exhaustivement dans la DPA, qui régit également les compétences des instances de recours.

Section 1a

Les contraventions en lien avec l’impôt complémentaire sont reprises dans la nouvelle section 1a.

Art. 32

L’art. 32 désigne l’autorité compétente et règle la voie de recours de manière plus précise.

Art. 32a

La prescription est réglée dans le nouvel art. 32a. Le contenu de cet article correspond à l’art. 32, al. 3, actuellement en vigueur.

Art. 40, al. 3

L’art. 40, al. 3, a été complété par les nouvelles dispositions pénales qui sont concernées par l’allégement des peines prévu par la réglementation de l’OCDE et du G20 pour les premières années qui suivent l’entrée en vigueur de l’imposition minimale. La sanction pénale prévue en cas d’infraction par négligence est ainsi supprimée pour les trois premières années. Cela concerne également la sanction administrative prévue à l’art. 28f.

Art. 40a

La GIR doit être remise pour la première fois pour les années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui ont débuté le 1^erjanvier 2024 ou ultérieurement. Le premier délai de remise est fixé au 30 juin 2026 (al. 1).

La transmission des GIR aux États partenaires présuppose que l’accord GloBE est entré en vigueur (al. 2).

4 Conséquences

Le présent projet ne fait que poser les bases de la mise en œuvre nationale de l’échange de renseignements GloBE en Suisse, qui repose sur la GIR. Les grands groupes d’entreprises ont déjà l’obligation d’établir des GIR, en raison du renvoi aux règles types GloBE.