Rapport explicatif

Al. 4 et 5

En cas de litige, l’AFC rendra une décision. Sur demande, elle rendra en outre une décision en constatation sur l’obligation de remettre une GIR ou sur le contenu de cette dernière.

Nouveau : Section 6 Suspension et dénonciation

Une juridiction peut désactiver une relation d’échange au sens de l’accord GloBE moyennant préavis écrit adressé au secrétariat de l’organe de coordination. Ce dernier doit informer rapidement l’autre autorité compétente de ce préavis. La désactivation s’applique aux années fiscales de déclaration qui débutent après la date du préavis. Nonobstant ce qui précède, la désactivation prend effet immédiatement si elle est due à une violation de la confidentialité ou des normes de protection des données.

En outre, une autorité compétente peut dénoncer sa participation à l’accord GloBE moyennant préavis écrit adressé au secrétariat de l’organe de coordination. Dans la mesure où l’autorité compétente ne fournit pas d’autre indication, une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date du préavis. Tous les renseignements déjà reçus au titre de l’accord GloBE restent confidentiels et soumis aux dispositions de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans les cas qui l’imposent, l’autorité compétente peut déroger au délai prévu de 30 mois et en fixer un autre (p. ex. en raison d’une procédure législative nationale ou d’une décision de justice).

Art. 28m

Conformément à la pratique en vigueur pour les conventions contre les doubles impositions (CDI) et les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF), la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l’accord GloBE désignent comme autorité compétente le ou la responsable du DFF ou la personne habilitée à le ou la représenter¹⁵. Toutefois, l’importance que revêt l’échange automatique des GIR justifie que le DFF ne puisse décider de la suspension ou de la dénonciation de cet échange avec un État partenaire ou encore de la dénonciation de l’accord GloBE qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral.

Art. 28n

Les entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire auront la possibilité de demander au DFF de suspendre l’échange des GIR avec un État partenaire. L’art. 28n règle la procédure et désigne les autorités compétentes en la matière.