Rapport explicatif

4.1 Conséquences économiques

Les conséquences économiques de l’imposition minimale et de sa transposition dans le droit national ont été décrites dans le message du Conseil fédéral¹⁸. Pour la mise en œuvre nationale, la priorité était d’instaurer une procédure administrative aussi simple que possible pour les entreprises. La mise en œuvre administrative retenue garantit qu’il y ait toujours un seul et unique canton compétent pour l’entreprise (« guichet unique »). L’obligation d’utiliser le portail électronique apporte également un allégement administratif. La GIR se rattache à ce système.

Les groupes d’entreprises ayant des entités constitutives en Suisse sont tenus, conformément à l’art. 8.1 des règles types GloBE, de remettre une GIR pour chaque entité constitutive. Avec le modèle du guichet unique, une seule entité constitutive par groupe d’entreprises est soumise à cette obligation de dépôt. La mise en œuvre de l’accord GloBE revient pour ainsi dire à mettre en place un guichet unique international pour les GIR, qui simplifie la remise des GIR pour les groupes d’entreprises dans le cadre de l’échange international. En effet, les groupes d’entreprises dont la Suisse recevra les GIR grâce à cet échange reposant sur l’accord GloBE seront dispensés de remettre des GIR en Suisse.

4.2 Conséquences sur les recettes fiscales

L’introduction de l’accord GloBE doit permettre d’assurer la traçabilité des déclarations des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui sont soumis à l’impôt complémentaire. Son application vise à garantir au mieux le respect des règles d’imposition minimale en Suisse comme à l’étranger.

4.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

L’AFC devra mettre en place et entretenir un système d’information au moyen duquel remettre les GIR. La mise en œuvre par la Suisse de l’échange conformément à l’accord GloBE nécessitera elle aussi des ressources humaines et financières supplémentaires sur le plan fédéral, notamment dans le domaine informatique. Comme pour d’autres formes d’échange international de données, la mise en œuvre de l’accord GloBE fera aussi de l’AFC la véritable plaque tournante de l’échange de renseignements avec les juridictions partenaires ainsi qu’avec les administrations fiscales cantonales en ce qui concerne les renseignements reçus de l’étranger.

L’utilisation, par les cantons, de la GIR pour contrôler la plausibilité doit permettre de garantir une imposition correcte. L’échange international des GIR reposant sur l’accord GloBE ne devrait pas augmenter la charge de travail des autorités fiscales cantonales, car celles-ci doivent de toute façon traiter et analyser les GIR, indépendamment de leur échange international. Sans accord GloBE, les cantons recevraient les GIR de la Confédération, à la suite de leur remise en Suisse à l’AFC.

La gestion des GIR en tant qu’élément constitutif de la mise en œuvre de l’imposition minimale à l’échelle mondiale implique un surcroît de travail pour la Confédération et les cantons :