Rapport explicatif

Condensé

L’avant-projet a pour but la saisie de l’autorité parentale dans les registres des habitants. Les autorités compétentes seront tenues de communiquer le régime

de l’autorité parentale aux services des habitants, qui l’inscriront dans le re- gistre. Les données inscrites au registre seront transmises en cas de déména-

gement et pourront être consultées électroniquement par les entités habilitées au sein du canton. En outre, les parents auront la possibilité d’obtenir un extrait de l’inscription du régime de l’autorité parentale. L’avant-projet met en œuvre la motion 21.3981 CSEC-N.

Contexte

L’autorité parentale conjointe, qui constitue la règle pour les parents divorcés et non mariés depuis le 1^erjuillet 2014, signifie que les parents prennent ensemble les déci- sions les plus importantes pour l’enfant, par exemple la scolarisation, les interventions médicales ou les déménagements. Dans de tels cas, il est important pour autrui, et en particulier pour les autorités, de savoir qui exerce l’autorité parentale afin de déterminer à qui appartiennent ces décisions.

Après que le Conseil fédéral a étudié plusieurs solutions et conclu que l’inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants était la plus judicieuse, le Parlement l’a chargé par la motion 21.3981 CSEC-N d’examiner plus en détail la faisabilité de cette solution et, le cas échéant, de créer rapidement les bases légales. Une étude de faisabilité externe a entre-temps confirmé que le projet est réalisable techniquement, financièrement et temporellement.

Contenu du projet

Le registre des habitants du domicile de l’enfant devra indiquer quel parent exerce ac- tuellement l’autorité parentale. Pour ce faire, les offices de l’état civil, les tribunaux ci- vils, les autorités de protection de l’enfant et les autorités migratoires cantonales seront tenus de communiquer les régimes de l’autorité parentale aux services des habitants, afin que ces derniers les inscrivent ou les actualisent dans le registre des habitants . Certaines entités et autorités cantonales habilitées pourront consulter les inscriptions de l’autorité parentale, dont les données seront en outre transmises en cas d’arrivée ou de départ. Enfin, les parents pourront demander un extrait de l’inscription du régime de l’autorité parentale.

À l’avenir, les communications au service des habitants devront se faire de manière électronique standardisée. Un délai transitoire de cinq ans sera accordé aux tribunaux et aux autorités de protection de l’enfant, durant lequel les communications se feront encore sans prescriptions de forme.