Rapport explicatif

autorités compétentes de communiquer aux services des habitants et pour déterminer quelles autorités sont habilitées à accéder à ces informations et à quelles conditions. La modification proposée de la LHR visant à faire de l’autorité parentale un caractère obligatoire se fonde sur la compétence de la Confédération, prévue à l’art. 65, al. 2, Cst., de légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels, ainsi que sur l’art. 122, al. 1, Cst. Les modalités de mise en œuvre aux échelons cantonal et inter- cantonal sont quant à elles du ressort des cantons.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet est conforme aux engagements internationaux de la Suisse, en particu- lier à l’art. 3, par. 2, de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’en- fant⁵⁶.

6.3 Forme de l’acte à adopter

L’avant-projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., il doit donc être édicté sous la forme d’une loi fédérale.

6.4 Délégation de compétences législatives

L’art. 300a, al. 2, 2^ephrase, AP-CC délègue au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités de la communication par voie d’ordonnance d’exécution.

6.5 Protection des données

Le projet est conforme aux exigences de la législation sur la protection des données. Les principes de l’art. 6 LPD sont respectés, car la communication a lieu par des inter- faces électroniques et seules les données nécessaires sont saisies, ce dont l’OFS tien- dra compte lors de la définition des modalités exactes du caractère principal et des caractères partiels (voir le ch. 3.3). La saisie et la transmission des données des ca- ractères obligatoires entre les services des habitants en cas d’arrivée ou de départ, que ce soit au sein du canton ou ailleurs en Suisse, ainsi qu’entre les services des habitants et les bases de données cantonales sur les habitants, sont déjà réglées dans la LHR de manière conforme à la protection des données.