Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’avant-projet n’a pas de conséquences financières ou en termes de personnel pour la Confédération. Les adaptations nécessaires, notamment des ordonnances, du cata- logue des caractères de l’OFS et des normes eCH, seront effectuées avec les res- sources existantes. La Direction consulaire du DFAE évaluera, dans le cadre de ses projets de numérisation dans le domaine consulaire, les prérequis techniques à la sai- sie du régime de l’autorité parentale dans le registre des Suisses de l’étranger.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les communes verront les principales conséquences, car l’étude de faisabilité estime que des coûts d’investissement seront à prévoir pour former leur personnel à la saisie du nouveau caractère⁴⁷. L’étude de faisabilité prévoit un investissement total de 2,77 millions de francs, dont un peu plus de 1,2 pour les 7 cantons qui ne traitent pas encore le caractère et un peu plus de 1,5 pour les 19 qui le traitent déjà d’une manière ou d’une autre⁴⁸. Les adaptations mineures des logiciels des services des habitants devraient être couvertes par les contrats de licence en cours, étant donné que les con- ditions techniques de base pour le traitement du caractère « autorité parentale » sont déjà réunies⁴⁹. Dès lors, l’intégration de l’information dans la transmission électronique standardisée à la banque de données cantonale sur les habitants devrait également être possible. Il sera toutefois nécessaire que cette base de données, qui constitue une copie des registres des communes, contienne également le caractère⁵⁰.

L’étude de faisabilité ne contient pas d’estimation des coûts pour les autorités as- treintes à l’obligation de communiquer. Elle suppose cependant que pour les autorités comme les APEA et les tribunaux qui ne travaillent pas actuellement avec les normes eCH, les coûts de mise en place de nouveaux logiciels pour la communication électro- nique standardisée seront considérables⁵¹. Les APEA et les tribunaux ne tiennent pas de registres au sens de la LHR et doivent aujourd’hui payer pour se servir de sedex⁵².