Rapport explicatif

1.2.2 Mandat parlementaire de la motion 21.3981 CSEC-N

Par la motion 21.3981 CSEC-N « Inscription du droit de garde dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réaliser l’étude de faisabilité annoncée dans le rapport et, pour autant qu’il n’en ressorte aucun obstacle majeur, de créer rapidement les bases légales néces- saires à l’inscription de l’autorité parentale dans les registres cantonaux et communaux des habitants.

1.2.3 Étude de faisabilité

L’étude de faisabilité réalisée par le bureau BASS en collaboration avec la Haute école spécialisée bernoise (BFH)³ est arrivée à la conclusion que l’inscription du caractère « autorité parentale » dans les registres communaux et cantonaux des habitants était techniquement, financièrement et temporellement réalisable. Selon l’étude, les condi- tions préalables à la mise en œuvre technique sont réunies du côté des services des habitants et les adaptations nécessaires seraient principalement mineures. 18 des 26 cantons traitent déjà le caractère « autorité parentale », bien que l’enquête ait révélé des différences significatives sur la manière de le saisir et de le communiquer. Les coûts d’investissement prévus pour les services des habitants s’élèvent à quelques millions de francs et les frais courants sont faibles par rapport à la charge administra- tive, aussi le projet peut-il être considéré comme réalisable financièrement. L’étude se base sur un horizon de mise en œuvre de 3 à 5 ans et confirme donc également la faisabilité temporelle.

L’étude présente et évalue plusieurs variantes de mise en œuvre, qui se distinguent par le mode de communication de l’autorité parentale et la procédure en cas d’arrivée de l’étranger. Concernant la communication, selon la première variante, les offices de l’état civil, les tribunaux, les autorités de protection de l’enfant et les autorités migra- toires cantonales sont tenus de communiquer les données aux services des habitants de manière électronique standardisée, ce qui permet à ces derniers d’en automatiser le traitement⁴. Parmi les autorités soumises à l’obligation de communiquer, les offices de l’état civil et les autorités migratoires cantonales disposent déjà des prérequis (en particulier des logiciels) pour envoyer des communications conformes à la norme eCH⁵. L’autre variante consisterait à prévoir une communication sans prescriptions de forme, ce qui signifierait que les autorités soumises à l’obligation de communiquer décide- raient elles-mêmes du mode de communication (par voie électronique standardisée ou