Rapport explicatif

Toujours selon l’étude, il faut compter quatre à cinq ans pour mettre en place les nou- veaux logiciels et pour former le personnel⁵³. Le projet leur laisse le temps nécessaire avec un délai transitoire de cinq ans pour la mise en place de la communication élec- tronique standardisée des tribunaux et des APEA vers les services des habitants.

Il convient de souligner que le projet aura des effets positifs à moyen terme pour les autorités communales et cantonales. Celles-ci auront la certitude de savoir qui exerce l’autorité parentale en consultant la base de données cantonale ou, dans les cas impli- quant plusieurs cantons, en interrogeant le registre des habitants du domicile de l’en- fant. Du côté des autorités, le projet contribue à réduire les risques, notamment en cas de changement de domicile d’un parent avec un enfant ou de demande d’établissement de documents d’identité pour un enfant, car l’autorité parentale invoquée par l’un des parents ou par les deux pourra être vérifiée en accédant au registre, même si, faute de saisie rétroactive, l’exhaustivité et l’actualité des inscriptions ne seront garanties qu’après un certain temps.

5.3 Conséquences économiques

L’avant-projet n’a pas de conséquences directes sur l’économie.

5.4 Conséquences sociales

L’amélioration des données grâce à la saisie de l’autorité parentale dans les registres des habitants est aussi avantageuse pour les parents eux-mêmes. Ceux-ci n’auront plus à recourir à des documents tels que des décisions, des déclarations ou à montrer l’inscription dans le passeport de leur enfant pour prouver aux autorités locales ou can- tonales qu’ils exercent l’autorité parentale. La possibilité d’obtenir, sur demande, un extrait de l’inscription relative au régime de l’autorité parentale permet en outre aux parents de justifier de leur autorité parentale auprès d’entités privées externes, par exemple des organisateurs de voyages, ou encore durant un séjour à l’étranger (voir également le ch. 4.1).

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Comme indiqué dans le rapport sur le postulat⁵⁴, la compétence de la Confédération en matière de droit civil et de procédure civile, prévue à l’article 122, al. 1, de la Cons- titution (Cst.)⁵⁵, est suffisante pour contraindre les cantons à saisir le régime de l’auto- rité parentale dans les registres des habitants, pour inscrire dans la loi l’obligation des