Rapport explicatif

d’une autre manière, par exemple par courriel ou par courrier). L’étude de faisabilité est favorable à la première variante. Elle indique qu’une communication électronique standardisée diminue le risque d’erreurs et garantit ainsi une meilleure qualité (pour plus de détails, voir le ch. 3.1.1.2). Dans un premier temps, la consultation sera uni- quement possible au sein du canton, faute d’interface électronique entre les bases de données cantonales sur les habitants (voir le ch. 3.1.3).

1.2.4 Décision du Conseil fédéral du 27 novembre 2024 et mandat au DFJP

Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de la marche à suivre concernant la mise en œuvre de la motion 21.3981 CSEC-N « Inscription du droit de garde dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune »⁶: il a chargé le DFJP de rédiger un avant-projet conjointement avec le Département fédéral de l’intérieur (Of- fice fédéral de la statistique, OFS) et de le présenter au Conseil fédéral d’ici fin sep- tembre 2025.

1.3 Rédaction de l’avant-projet

Durant l’élaboration de l’avant-projet, l’administration a mené des discussions avec l’Association suisse des services des habitants (ASSH), l’Association des communes suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS) sur les besoins des services des habitants. Les associations se sont prononcées en faveur d’une saisie simplifiée de l’autorité parentale dans le registre des habitants au moyen d’une forme de communi- cation sans rupture de médias. Puisque les conditions techniques ne sont pas encore réunies au sein des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des tribunaux, ces associations ont préconisé un délai transitoire pour les communications électroniques standardisées. Ces considérations et d’autres, notamment en ce qui con- cerne l’accès aux données et la possibilité d’obtenir un extrait de l’inscription au re- gistre, ont été prises en compte dans les travaux.

1.4 Solutions étudiées et solution retenue

Dans son rapport en exécution du postulat 16.3317 Fluri, le Conseil fédéral a examiné différentes approches visant à garantir que les administrations – en particulier les ser- vices des habitants – disposent d’informations à jour sur l’autorité parentale et les me- sures de protection de l’enfant. Il y a présenté quatre solutions possibles⁷: l’introduction d’une attestation d’autorité parentale, l’introduction d’une inscription obligatoire dans le passeport de l’enfant et l’enregistrement des données relatives à l’autorité parentale dans un registre cantonal existant ou dans un registre fédéral déjà établi ou encore à créer. Il est parvenu à la conclusion que seul l’enregistrement du régime de l’autorité parentale dans les registres communaux et cantonaux des habitants constituerait une