Rapport explicatif

l’extrait peut être vérifiée par une consultation du registre ou en s’adressant au service des habitants du domicile de l’enfant.

Cette nouvelle norme ne remplace pas la possibilité actuelle d’établir un certificat, pré- vue à l’art. 2, al. 3, LF-EEA. Selon l’art. 40, par. 1, de la convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)³⁸, les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’État contractant où une mesure de protection a été prise peuvent, sur demande, délivrer un certificat indiquant la qualité et les pouvoirs conférés à une personne. Les autorités désignées utilisent les informations relatives à l’autorité parentale pour délivrer un certificat qui va au-delà d’une simple indication du nom du titulaire de l’autorité parentale³⁹. Ces autorités, le plus souvent les autorités centrales des cantons, sont également désignées à l’art. 300b, al. 1, ch. 6, AP-CC parmi celles ayant un droit d’accès (voir ci-dessus le commentaire de l’art. 300b AP-CC).

4.2 Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration

Art. 97, al. 5

Les autorités migratoires cantonales tirent au clair l’autorité parentale des personnes arrivant de l’étranger dans le cadre de l’examen des conditions d’octroi du regroupe- ment familial des enfants mineurs ou de l’octroi d’une autorisation de séjour⁴⁰. L’art. 97, al. 5, AP-LEI prévoit que les autorités migratoires cantonales communiquent le régime de l’autorité parentale des étrangers nouvellement arrivés en Suisse à l’autorité com- pétente pour la tenue du registre des habitants. Cette disposition vise à garantir autant que possible l’exhaustivité du recensement des personnes séjournant en Suisse avec des enfants.

Lors de l’inscription dans le registre des habitants, la modalité « autorité migratoire » pourrait être choisie comme source du régime (voir le caractère partiel « source » au ch. 3.1.2)⁴¹. Cela permettrait de vérifier dans le registre des habitants qui est respon- sable de l’information.

38 RS 0.211.231.011