Rapport explicatif

L’accès facilité aux données d’exploitation issues de la base de données sur les an- tennes gérée par l’OFCOM contribue à la transparence vis-à-vis du public. La demande d’un accès aussi simple et durable que possible aux données d’exploitation et aux fiches de données spécifiques au site actualisées est pleinement garantie.

5.5 Conséquences pour l’environnement

Les valeurs limites prévues par l’ORNI restent inchangées. La nouvelle réglementation n’a pas d’effet négatif sur la protection de l’environnement. Le projet vise à rendre l’exé- cution plus efficace et non à abaisser les normes environnementales. L’allègement de la charge de travail pour les autorités compétentes grâce à une procédure d’autorisa- tion spécifique et le contrôle pendant l’exploitation – désormais inscrit dans la loi – permettent une utilisation plus ciblée des ressources disponibles. Ces deux mesures renforcent l’efficacité des prescriptions du droit de l’environnement dans le domaine du rayonnement non ionisant et renforcent le respect des exigences.

Tout comme aujourd’hui déjà, un mécanisme de protection supplémentaire se justifie du fait que, contrairement aux constructions ordinaires, les installations de radiocom- munication mobile en exploitation peuvent être adaptées techniquement sans modifi- cations structurelles ni démolitions coûteuses. Tout dépassement des valeurs limites peut donc être corrigé rapidement.

6 Aspects juridiques

6.1 Conformité à la Constitution

La révision proposée se fonde sur l’art. 92, al. 1, de la Constitution fédérale de la Con- fédération suisse du 18 avril 1999³⁵ (Cst.), selon lequel les télécommunications relè- vent de la compétence de la Confédération. Cette compétence inclut la création de conditions-cadres appropriées pour la modernisation et le développement des réseaux de radiocommunication mobile. La compétence législative se base aussi partiellement sur les compétences de la Confédération en matière d’environnement et d’aménage- ment du territoire, qui l’habilitent, dans le cadre de sa compétence matérielle, à prévoir une réglementation spécifique.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est conforme aux obligations internationales de la Suisse. Les obligations qui découlent notamment de la Convention sur l’accès à l’information, la participation pu- blique au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement