Rapport explicatif

(Convention d’Aarhus)³⁶ sont renforcées par des prescriptions plus strictes en matière de transparence.

6.3 Forme de l’acte

Conformément à l’art. 164 Cst. et à l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LPar)³⁷, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit, telles que celles contenues dans le présent projet de révision de la loi sur les télécommunications.

6.4 Soumission au frein aux dépenses

Le projet ne crée pas de nouvelles dispositions en matière de subventions et ne prévoit pas de nouveaux crédits d’engagement ni de plafonds de dépenses. Il n’est pas soumis au frein aux dépenses prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.

6.5 Délégation de compétences législatives

En vertu de l’art. 37g, let. a, le Conseil fédéral est habilité à édicter des prescriptions sur l’étendue des documents à joindre à l’annonce. En outre, en vertu de la let. b, il peut fixer les exigences relatives à l’exécution des contrôles par les autorités compé- tentes et, en vertu de la let. c, celles relatives au système d’assurance qualité. La dé- légation au Conseil fédéral permet à celui-ci de préciser les dispositions légales sans créer de nouveaux droits ni obligations. Il s’agit d’un mandat législatif visant à édicter des dispositions d’exécution et des ordonnances. Une justification plus approfondie n’est pas nécessaire.

6.6 Protection des données

Le projet ne prévoit aucun traitement de données personnelles et ne requiert aucune analyse d’impact relative à la protection des données au sens de l’art. 22 de la loi fé- dérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³⁸. Quant au traite- ment de données de personnes morales concerné par le projet, il est régi par les dis- positions de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’adminis- tration (LOGA)³⁹.