Rapport explicatif

la transparence de l’exploitation, l’accès aux données d’exploitation actuelles inscrites dans la base de données sur les antennes de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) doit être garanti. La nouvelle procédure continue d’assurer la protection juri- dique effective.

La nouvelle réglementation introduit l’obligation légale pour les opérateurs de radio- communication mobile de mettre en place un système d’assurance qualité qui sur- veille en permanence l’application des prescriptions légales en matière de protection contre le rayonnement pendant l’exploitation, et qui garantit leur respect. Le respect des valeurs limites n’est donc pas seulement vérifié de manière ponctuelle, mais inté- gré comme un élément fixe dans la responsabilité de l'exploitation. Puisque les opé- rateurs de radiocommunication mobile utilisent déjà de tels systèmes, cette obligation n’entraîne pas de frais supplémentaires pour eux, mais son ancrage dans la loi ren- force leur responsabilité individuelle. Le modèle choisi applique le principe de l’auto- contrôle sous la surveillance des autorités, un principe éprouvé dans les domaines de l’environnement et de la technologie.

En outre, les autorités compétentes restent tenues¹⁹ de contrôler le respect des dis- positions relatives à la protection contre le rayonnement non ionisant. Elles doivent effectuer ou faire effectuer les mesures (p. ex. de la réception dans certains cas après la mise en service) et autres vérifications nécessaires pour garantir le respect des valeurs limites des installations en exploitation. Si elles constatent que les dispo- sitions ne sont pas respectées, elles ordonnent à l’opérateur de radiocommunication mobile de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation conforme à la loi.

La nouvelle réglementation proposée crée pour l’ensemble de la Suisse une base uni- forme, compréhensible et juridiquement sûre. Elle simplifie l’exécution, allège le travail des autorités chargées de délivrer les autorisations de construire, est neutre sur le plan technologique et tient compte des évolutions futures, tout en continuant à garantir la transparence et les possibilités de participation de la population. Elle n’abaisse pas le niveau de protection existant et n’entrave pas les innovations techniques. Elle prend en considération de manière appropriée les objectifs de simplification et d’accélération des procédures.

3.2 Questions de mise en œuvre

Les dispositions d’exécution de la nouvelle réglementation figurent déjà en partie dans une ordonnance. En effet, l’ORNI régit les cas dans lesquels il existe une obligation d’annoncer et dans lesquels une fiche de données spécifique au site doit être remise, ainsi que les informations que cette fiche doit contenir²⁰. Le Conseil fédéral est habilité à édicter des prescriptions complémentaires et concrètes au niveau de l’ordonnance – probablement également dans l’ORNI en raison de la contextualité matérielle – entre autres des dispositions d’exécution sur les exigences applicables aux contrôles par les autorités compétentes ou au système d’assurance qualité. Généralement, une mesure